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Parlement européen
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Association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer»)

2012/0195(CNS)

OBJECTIF : moderniser la décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union européenne en vue de promouvoir le développement économique et social des PTOM et établir des relations économiques étroites entre eux et l’Union européenne dans son ensemble.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : les PTOM sont associés à l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome en 1958. Depuis l’adoption de la décision d’association outre-mer actuelle en 2001 (décision 2001/822/CE), le contexte régional et international dans lequel les PTOM opèrent a considérablement changé. De nouvelles priorités politiques ont vu le jour aux niveaux européen et international (l’environnement, le changement climatique, la gestion durable des ressources naturelles, etc.) et la structure du commerce mondial a évolué.

Les PTOM restent confrontés à des problèmes économiques et sociaux et/ou peinent pour asseoir leur économie sur des bases durables.

  • L’enjeu central, pour les PTOM, consiste à mettre leur économie et leur société sur la voie du développement durable en augmentant leur compétitivité, en diminuant leur vulnérabilité, en renforçant leur capacité d’adaptation environnementale, en coopérant avec leurs voisins et en s’intégrant dans l’économie régionale et/ou mondiale, si possible.
  • Pour l’Union, le défi est d’aider les PTOM à atteindre ces objectifs et celui de l’association, dans un cadre adapté à leurs besoins, à leurs réalités, à leurs spécificités et à leur diversité. Il s’agit en particulier de rechercher une cohérence avec les priorités de la stratégie Europe 2020 en promouvant l’aide à la recherche, à l’innovation et aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et en soutenant les capacités de croissance durable en tant que catalyseurs du développement socio-économique.

ANALYSE D’IMPACT : trois options ont été examinées en détail.

  • Option 1: statu quo - renouvellement de l’actuelle décision d’association outre-mer, sans modifications ;
  • Option 2: modernisation de la décision d’association outre-mer et alignement sur le cadre stratégique de l’UE ;
  • Option 3: conclusion de plusieurs accords de partenariat impliquant une diversification des relations entre l’UE et les PTOM.

C’est l’option 2 qui est privilégiée car elle :

  • renforcerait la coopération UE-PTOM sur la base des intérêts mutuels des parties prenantes définis tout au long du processus de consultation ;
  • favoriserait une coopération plus efficiente grâce à une action plus ciblée et plus coordonnée de l’Union, des PTOM et des États membres dont ils dépendent ;
  • aiderait les PTOM à s’attaquer à des questions sensibles compromettant leur développement durable, comme le changement climatique, sur lequel ils ne peuvent agir seuls ;
  • offrirait aux PTOM un régime commercial modernisé avec l’Union qui : 1) comprendrait des règles d’origine améliorées et 2) leur garantirait, en matière de commerce des services et d’établissement, un traitement qui ne serait pas moins favorable que celui accordé par l’Union à d’autres partenaires tiers, ce qui n’est pas le cas dans le cadre actuel ;
  • refléterait mieux la notion d’intérêt mutuel que ce n’est le cas actuellement ;
  • permettrait d’intégrer les priorités stratégiques de l’Union dans les relations entre celle-ci et les PTOM, et d’accroître la valeur ajoutée de l’UE en tant que partenaire mondial dans le contexte des nouvelles problématiques planétaires.

BASE JURIDIQUE : article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : les objectifs de la proposition de décision relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne consistent à:

  • contribuer à promouvoir les valeurs et les normes de l’UE dans le reste du monde;
  • établir entre l’UE et les PTOM une relation davantage axée sur la réciprocité et basée sur leurs intérêts mutuels;
  • renforcer la compétitivité des PTOM;
  • renforcer la capacité d’adaptation des PTOM et réduire leur vulnérabilité économique et environnementale;
  • promouvoir la coopération entre les PTOM et des partenaires tiers;
  • intégrer les priorités stratégiques de l’UE ;
  • tenir compte de l’évolution de la structure du commerce mondial et des accords commerciaux entre l’UE et des partenaires tiers.

Ces objectifs seront atteints en promouvant et en soutenant notamment:

  • le développement économique et social des PTOM;
  • les capacités des PTOM pour ce qui est de la définition et de l’application de politiques, de stratégies, de plans d’action et de mesures dans les domaines choisis de coopération entre les parties;
  • une coopération coordonnée en matière d’environnement, de changement climatique et de réduction des risques de catastrophe, pour favoriser le développement durable des PTOM;
  • une utilisation durable et rationnelle des ressources ;
  • le processus de diversification des économies des PTOM ;
  • l’excellence et la compétitivité industrielle dans les PTOM, par l’établissement d’une coopération entre l’Union européenne et ceux-ci dans les domaines de la science, de la technologie, de la recherche et de l’innovation;
  • la fourniture d’un enseignement de qualité élevée et l’offre d’emplois décents dans les PTOM et les régions où ils se situent;
  • les capacités de surveillance, de détection et de réaction des PTOM pour ce qui est des épidémies de maladies transmissibles;
  • la préservation de la diversité et de l’identité culturelles des PTOM;
  • l’intégration réelle des PTOM dans l’économie régionale et mondiale et le développement du commerce des biens et des services;
  • les capacités des PTOM pour ce qui est d’élaborer et d’appliquer les politiques nécessaires au développement de leur commerce des biens et des services;
  • l’instauration d’un climat favorable aux investissements pour soutenir leur développement social et économique ;
  • les capacités des PTOM en matière d’exportations et de commerce.

L’approche de la coopération avec les PTOM qui figure dans la proposition respecte les principes de partenariat, de complémentarité et de subsidiarité. Elle prévoit que l’aide financière apportée aux PTOM par l’Union repose sur des documents de programmation dont les autorités compétentes des PTOM et la Commission seraient conjointement responsables et qui définiraient les stratégies de coopération entre l’Union et les PTOM. Ces stratégies de coopération seraient fondées sur les objectifs, stratégies et priorités en matière de développement adoptés par les autorités compétentes des PTOM.

Les décisions relatives aux activités à mener seraient prises après une concertation étroite entre la Commission, les PTOM et les États membres dont ils relèvent, les prérogatives institutionnelles, juridiques et financières de chacun des partenaires étant pleinement respectées.

Sans préjudice des compétences de la Commission, les autorités des PTOM assumeraient la responsabilité première de la réalisation des actions définies d’un commun accord dans la stratégie de coopération. La Commission serait chargée d’établir les règles et conditions générales applicables aux programmes et aux projets concernés.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : dans la communication de la Commission intitulée «Préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l’UE en faveur des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d’outre-mer pour la période 2014-2020 (11e Fonds européen de développement)», un montant de 343,4 millions EUR est prévu pour la coopération avec les PTOM.

Ce montant est alloué sur la base d’une décision du Conseil qui sera prise avant le 31 décembre 2013 pour mettre en œuvre l’association avec les PTOM. Sur ce montant, 338,4 millions EUR servent à financer des programmes territoriaux et régionaux et 5 millions EUR sont alloués à la BEI pour financer les bonifications d’intérêts et l’assistance technique, conformément à la décision d’association outre-mer.