Conservation des stocks de poissons: plan pluriannuel pour le stock de saumon de la Baltique

La commission de la pêche a adopté le rapport de Marek Józef GRÓBARCZYK (ECR, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de saumon de la Baltique et les pêcheries qui exploitent ce stock

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Champ d'application du règlement : le rapport propose d'élargir le champ d'application du règlement de façon à ce qu'il englobe également toutes les formes de pêche récréative.

Valeurs cibles pour les stocks de saumons sauvages en rivière : les députés estiment que le niveau de production de saumoneaux devrait être fixé à 80% de la capacité potentielle de production de saumoneaux dans les différents cours d'eau abritant des saumons sauvages, conformément à la recommandation de la Commission pour la protection de l'environnement marin de la mer Baltique (Helcom).

Le texte amendé stipule qu’une fois écoulé un délai de douze ans (plutôt que dix ans) à compter de l'entrée en vigueur du règlement, la production de saumoneaux sauvages de chaque cours d'eau à saumons sauvages devrait être maintenue à un niveau correspondant à au moins 80% (plutôt que 75%) de la capacité potentielle de production de saumoneaux.

Le saumon capturé dans le cadre d'activités de pêche récréative côtière ou en rivière devrait être imputé sur le quota national.

Taille minimale de débarquement pour le saumon et la truite de mer : par dérogation à l'article 14 du règlement (CE) n° 2187/2005, la taille minimale de débarquement pour le saumon devrait être 60 cm et la taille minimale de débarquement pour la truite de mer devrait être 50 cm, dans chacune des subdivisions CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer).

Peuplement : les opérations de peuplement en saumons ne devaient pouvoir être menées dans les cours d'eau à saumons sauvages que lorsqu'elles sont nécessaires pour éviter la disparition du stock local. Le peuplement devrait être effectué en veillant simultanément à préserver la diversité et la variabilité génétiques des différents stocks de saumon en rivière.

Les saumoneaux destinés au peuplement devraient être marqués par ablation de la nageoire adipeuse (finclipping).

Origine des poissons adultes et des saumoneaux : un amendement précise que les poissons adultes et les saumoneaux doivent provenir, si possible, du même cours d'eau à saumons sauvages ou, à défaut, du district hydrographique le plus proche abritant des saumons sauvages.

Période de transition : les lâchers de saumons autres que ceux qui sont effectués conformément au règlement pourraient se poursuivre jusqu'à dix ans après l'entrée en vigueur du règlement sous réserve de faire l'objet d'une évaluation attentive.

Les députés demandent qu’une approche des cours d'eau au cas par cas soit adoptée dans le cadre de l'élimination progressive de ces lâchers. Gérée par les agences locales, régionales et/ou nationales des États membres, cette approche devrait associer les parties concernées au niveau local et mobiliser leurs compétences dans le cadre de la restauration de l'habitat ainsi que d'autres mesures.

Les décisions nationales juridiquement contraignantes relatives à la mobilisation des ressources économiques actuellement utilisées pour le repeuplement devraient être réorientées de manière à apporter un soutien aux pêcheurs susceptibles d'être touchés par les effets négatifs d'une élimination progressive.

Contrôle des captures : le rapport suggère que toutes les pêcheries à caractère récréatif, quel que soit leur type, remplissent une déclaration de captures et présentent un rapport à l'autorité compétente de l'État membre du pavillon pour le dernier jour de chaque mois.

Les contrôles des débarquements devraient porter au minimum sur 20% du nombre total de débarquements. L'Agence européenne de contrôle des pêches devrait effectuer des contrôles effectifs et encourager les États membres à procéder à des inspections plus précises et plus ciblées dans les domaines dans lesquels la pêche illégale, non déclarée et non réglementée est soupçonnée ou signalée.

Collecte de données : au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil :

• les résultats des études scientifiques réalisées sur l'influence des prédateurs, en particulier les phoques et les cormorans, sur les stocks de saumon de la Baltique. Les résultats de ces études fourniront la base d'un plan de gestion des populations de prédateurs ayant une influence sur les stocks de saumon de la Baltique, que la Commission élaborera et qui entrera en vigueur au plus tard en 2016 ;
• les résultats des recherches scientifiques menées sur les rejets et les captures accessoires de saumon dans l'ensemble des pêcheries de la mer Baltique concernées.