Programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) 2014-2020

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Jutta STEINRUCK (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Progrès social et emploi : les députés proposent de modifier le titre du règlement pour préciser que celui-ci établit un «programme de l'Union européenne pour le progrès social, l'innovation sociale et l'emploi». Le programme doit viser à contribuer, y compris au travers d'actions innovantes, à la réalisation de la stratégie Europe 2020 en fournissant une aide financière pour atteindre un niveau élevé d'emplois de qualité et durables, ainsi qu’une amélioration de la situation des jeunes au regard de l'emploi et de l'enseignement.

Clarifier les définitions : le rapport suggère de définir plus clairement les notions d’«innovation sociale» et d’«expérimentation sociale» en faisant explicitement référence à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, l'accès à un premier emploi, la promotion d'un taux élevé d'emplois de qualité, la garantie d'une protection sociale adéquate, l'accès aux soins de santé pour les personnes vulnérables et l'amélioration des conditions de travail.

Structure du programme : les députés proposent que le programme se compose des quatre volets complémentaires suivants :

1)      le volet «Progress», pour soutenir l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique de l'Union dans les domaines de l'emploi, des conditions de travail, de la protection sociale, de l'insertion sociale et de la lutte contre la pauvreté.

2)      le volet «EURES», pour appuyer les activités menées dans le cadre du réseau EURES, en collaboration avec les partenaires sociaux : ce volet devrait, entre autres, faciliter les partenariats transnationaux, de même que l'accompagnement et l'information individualisés des demandeurs d'emploi, des travailleurs mobiles et des employeurs, en vue d'encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs dans des conditions équitables et de contribuer à un taux élevé d'emplois de qualité et durables.

3)      le volet «microfinance et entrepreneuriat social», pour promouvoir l'accès aux microfinancements pour les jeunes entreprises, et en particulier pour les chômeurs, les personnes victimes de l'exclusion sociale et autres personnes vulnérables, ainsi que pour les micro-entreprises et les entreprises sociales existantes.

4)      un nouveau volet «Initiative pour les jeunes», destiné aux jeunes âgés de moins de 25 ans, pour améliorer la situation en matière d'emploi et d'éducation des jeunes, notamment de ceux qui ont quitté le système scolaire, sont sans emploi ou ne suivent pas de formation.

Principe du partenariat : soulignant qu’un programme destiné à soutenir la politique sociale et de l'emploi doit associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à tous les niveaux, le rapport demande que soit explicitement inscrit le principe du partenariat. Il propose de créer au niveau européen un comité stratégique consultatif. Composé de représentants de la Commission, des États membres, des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales, ce comité assisterait la Commission dans la mise en œuvre, le contrôle et l'évaluation du programme à l'échelle de l'Union européenne.

Budget : dans l'attente des résultats des négociations relatives au cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, les députés ont laissé en suspens le montant exact de l'enveloppe financière. Toutefois, afin d'adapter le calcul des parts entre les trois sous-programmes au contexte général, ils suggèrent d'effectuer une redistribution et de fixer des priorités concrètes. Ils proposent d’affecter 60% au volet «Progress» et 18% (plutôt que 15%) au volet «EURES». Pour pouvoir utiliser efficacement les crédits et permettre le transfert des fonds entre les volets du programme en fonction des priorités politiques, ils proposent que les 2% restants soient répartis entre les différents volets, sur une base annuelle.

De plus, la création d’un nouveau volet «Initiative pour les jeunes», supposerait que des crédits puissent être mobilisés pour cet objectif dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Sections thématiques et financement : durant toute la durée du programme, les députés suggèrent que les crédits alloués aux actions soutenues au titre des sections thématiques respectent les pourcentages minimaux suivants :

Volet «Progress» :

• emploi, au titre duquel au moins 50% des crédits alloués doivent être consacrés à la lutte contre le chômage des jeunes: 20%;
• protection sociale, insertion sociale ainsi que la réduction et la prévention de la pauvreté: 50%;
• conditions de travail: 10%.

Volet «EURES» :

• services d'information, de conseil et de placement à l'intention des travailleurs mobiles et des employeurs: 20%;
• programmes de mobilité ciblés, tels ceux qui sont destinés aux jeunes: 20%;
• coopération transnationale, sectorielle et transfrontalière: 40%.

Volet «microfinance et entrepreneuriat social» :

• microfinancements pour les catégories vulnérables et les microentreprises: 45% ;
• entrepreneuriat social: 45%.

Nouveau volet «initiative pour les jeunes» :

• prévention du décrochage scolaire, notamment au travers de la réinsertion dans la formation: 30%;
• acquisition de compétences requises sur le marché du travail afin de rapprocher les mondes de l'emploi, de l'enseignement et de la formation: 20%;
• soutien à l'accès au marché du travail par l'exercice d'un premier emploi et la formation sur le lieu de travail afin quel les jeunes aient la possibilité d'acquérir à la fois les compétences requises et une expérience professionnelle: 20%;
• amélioration de la qualité des stages et de l'apprentissage: 20%.

Suivi de la «fuite des cerveaux» : afin de recenser et prévenir les incidences négatives de la mobilité géographique sur chacun des États membres ou des secteurs économiques spécifiques, les députés souhaitent que la Commission examine régulièrement les schémas de mobilité, notamment ceux des travailleurs qualifiés. Si des distorsions apparaissent sur le marché du travail, la Commission devrait examiner l’opportunité de soumettre des propositions de mesures destinées à contrecarrer ces évolutions.

Plans de travail pluriannuels et programmes de travail annuels : les députés souhaitent que la Commission soit habilitée à adopter des actes délégués instaurant des plans de travail pluriannuels au titre du programme.

Suivi et évaluation : pour assurer un suivi régulier du programme, la Commission devrait établir un rapport de contrôle qualitatif et quantitatif initial un an après sa mise en œuvre et, par la suite, des rapports de contrôle qualitatifs et quantitatifs bisannuels qu'elle transmettrait au Parlement européen et au Conseil. Les rapports seraient rendus publics afin que soit assurée une plus grande transparence du programme.