Règlement PE, articles 123 et 42: déclarations écrites et initiatives législatives
La commission des affaires constitutionnelle a adopté le rapport de Rafał TRZASKOWSKI (PPE, PL) sur la modification du règlement du Parlement: article 123 relatif aux déclarations écrites et article 42 relatif aux initiatives législatives.
La commission compétente estime que, compte tenu des prérogatives accrues du Parlement, et de l’introduction de l'initiative des citoyens européens, la portée des déclarations écrites s'est modifiée, même si les déclarations demeurent un instrument précieux permettant aux députés de sensibiliser sur des questions d’intérêt général.
Dans ce contexte, les députés proposent que le règlement du Parlement européen soit modifié comme suit :
- Dix députés au moins, issus de trois groupes politiques au moins pourraient présenter une déclaration écrite portant sur un sujet qui relève exclusivement des compétences de l'Union européenne ;
- la déclaration écrite ne pourrait demander une action législative, ni contenir de décision sur des sujets pour l’adoption desquels le règlement fixe des procédures et des compétences spécifiques ou aborder la thématique d'une procédure législative en cours au Parlement ;
- l’autorisation de poursuivre ferait l’objet d’une décision motivée du Président dans chaque cas particulier. Les déclarations écrites seraient publiées dans les langues officielles sur le site web du Parlement et distribuées par voie électronique à tous les députés. Elles devraient figurer avec le nom des signataires dans un registre électronique. Ce registre devrait être accessible via le site web du Parlement ;
- la déclaration pourrait être retirée à tout moment avant l'expiration d'une période de trois mois à dater de l'inscription de la déclaration au registre. Dans ce cas, le député concerné ne serait pas autorisé à apposer à nouveau sa signature au bas de la déclaration.
En outre, les députés sont d'avis que les institutions auxquelles une déclaration écrite est adressée devraient, dans les trois mois suivant la réception de ladite déclaration, informer le Parlement de la suite qu'elles comptent y donner. Le Parlement devrait rechercher un accord avec la Commission sur ce principe lors des prochaines négociations sur la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission.
Le rapport note enfin que la qualité et la pertinence de certaines déclarations écrites, et en particulier leur adéquation avec les compétences de l'Union telles qu'énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, peuvent décevoir. Par conséquent, au cours de la prochaine législature, le Parlement pourrait évaluer l'incidence des nouvelles dispositions du règlement concernant les déclarations écrites et leur efficacité.