Conditions de travail des femmes dans le secteur des services
La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté le rapport d’initiative d’Iratxe GARCÍA PÉREZ (S&D, ES) sur les conditions de travail des femmes dans le secteur des services.
Les députés rappellent que la majeure partie de la population active féminine est employée dans le secteur des services et que cette proportion atteignait en moyenne 83,1% au sein de l'Union en 2010, alors qu'elle s'élevait à 58,1% pour la population active masculine. Si cette représentation peut sembler élevée, elle cache cependant une autre réalité : une plus grande flexibilité du travail et une occupation à temps partiel disproportionnée par rapport à la main-d’œuvre masculine. Les députés soulignent également que les femmes sont celles dont le travail est le plus précaire et qui sont le plus largement sous-représentées dans les postes à responsabilité.
Cartographie de l’emploi féminin : dans le même ordre d’idées, les députés mettent en évidence la division sexuelle du marché du travail dans le secteur des services puisque près de la moitié des femmes ayant une occupation professionnelle sont concentrées dans 10 des 130 professions répertoriées par la classification internationale type des professions de l'Organisation internationale du travail. Pour les députés, cette ségrégation professionnelle doit impérativement être réduite afin de combler l'écart des salaires entre les sexes.
Les députés affirment parallèlement qu'une concentration de l'emploi des femmes est également observée dans le secteur public où l'on retrouve 25% de la population active féminine contre seulement 17% de la population active masculine. Mais dans ce secteur, les femmes sont plus exposées au risque de perdre leur emploi en raison des coupes budgétaires. Ils appellent dès lors les États membres à veiller à ce que le secteur public, qui se caractérise par des critères de recrutement et d'avancement transparents et précis, ait une attitude exemplaire en matière d'égalité d'accès à l’emploi, y compris à haut niveau.
D’une manière générale, les députés invitent la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes pour poursuivre l'intégration du marché des services afin de développer son important potentiel d'emplois.
Lutter contre les stéréotypes et la féminisation de certains secteurs d’emploi : les députés insistent sur l’importance de lutter contre les stéréotypes et les discriminations basés sur le genre en adoptant des politiques actives permettant de faire en sorte que moins de femmes soient associées à des tâches domestiques ou au monde de l’enseignement au sein duquel elle sont surreprésentées. Les femmes occupent également une large place dans les secteurs sociaux et de l'aide à la personne où le prestige social est moindre.
Mettant en évidence la surproportion de femmes travaillant à temps partiel (environ 32% de la population active féminine contre seulement 8,7% de la population masculine), les députés soulèvent la question de la généralisation du concept des horaires flexibles (travail pendant le week-end, irrégularité et imprévisibilité des horaires de travail …) qui rend la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle est très difficile, particulièrement pour les mères célibataires. Pour les députés, la flexibilité des horaires doit être un choix des travailleurs, et non pas être imposée ou décrétée par l'employeur. Or, cette flexibilité est propre à de nombreux emplois dans ce secteur.
La question récurrente de la rémunération : insistant sur la nécessité de garantir des conditions de travail décentes associées à des droits en ce qui concerne, notamment, la rémunération, les normes de santé et de sécurité, les perspectives de carrière, la formation continue, la sécurité sociale et l'apprentissage tout au long de la vie, les députés rappellent, une nouvelle fois, que les femmes gagnent, en moyenne, 16,4% de moins que les hommes au sein de l'Union. Ils en appellent dès lors à des mesures responsables dans ce domaine en commençant pour une évaluation des raisons qui peuvent justifier un tel écart. Ils rappellent à cet égard leurs multiples prises de position sur le sujet (en particulier, résolution du 24 mai 2012 sur l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail). Ils rappellent au passage que 80% des salariés pauvres sont des femmes.
La question de la formation et de l’amélioration des compétences : les députés souhaitent que les femmes travaillant dans le secteur des services et appartenant aux groupes les plus vulnérables bénéficient d’un accès à des programmes permanents d'amélioration des compétences et d'apprentissage tout au long de la vie.
Les députés soulignent également la nécessité de diriger davantage de femmes vers le secteur de la recherche au sein duquel elles peuvent jouer un rôle décisif dans le développement de systèmes innovants pour les produits. Elles devraient également choisir de suivre une formation en entreprenariat où leur présence est là encore trop faible.
Femmes aux postes de direction : les députés observent une fois encore que les femmes qui occupent des postes de direction dans le secteur des services ont tendance à travailler principalement dans des secteurs tels que la distribution au détail ou l'hôtellerie. Dans les organisations de grande envergure, les femmes atteignent généralement des postes de haut rang mais uniquement dans les domaines les moins stratégiques de l'entreprise, comme les ressources humaines et les tâches administratives. Les députés demandent dès lors qu'il soit mis fin au plafond de verre existant dans l'administration publique qui empêche les femmes d'atteindre les emplois à haute responsabilité.
Ils déplorent également la trop grande présence des femmes dans l'économie parallèle et invitent les États membres à élaborer des politiques résolues visant à faire des travailleurs précaires de l'économie parallèle des travailleurs légaux, par exemple en instaurant des avantages fiscaux et des chèques services.
Femmes immigrées ou appartenant à des groupes vulnérables : les députés réitèrent leur point de vue selon lequel les femmes immigrées sont particulièrement vulnérables car employées de manière non déclarée dans des secteurs comme des ménages privés, sans contrat et avec des conditions de travail très précaires. Ils appellent ces travailleuses à signaler leurs conditions de travail abusives et demandent aux États membres de ratifier sans tarder la convention n° 189 de l'Organisation internationale du travail relative aux travailleurs domestiques, en vue d'assurer des conditions de travail décentes aux travailleurs domestiques. Plus largement, les députés demandent aux États membres d'envisager l'introduction d'un régime spécial pour le secteur des services à la personne et aux ménages afin de régulariser le phénomène répandu du travail non déclaré qui touche particulièrement les femmes.
Les députés invitent également les États membres à adopter des politiques de réinsertion sur le marché du travail destinées aux travailleurs les plus vulnérables, en particulier les moins qualifiés, les chômeurs, les jeunes et les travailleurs âgés, les personnes handicapées ou présentant des troubles mentaux, ou encore les minorités (comme les migrants ou les Roms), au travers de programmes d'orientation professionnelle, de formation et d'acquisition d'expérience professionnelle bien ciblés et adaptés.
Meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle : selon une étude publiée en 2012, 18% des travailleurs font état d'un équilibre médiocre entre vie professionnelle et vie privée. Il convient dès lors d’œuvrer pour renforcer les politiques en faveur de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle et pour un renforcement des services sociaux publics, gratuits et de qualité. Des efforts doivent notamment être faits pour favoriser l'implication active des hommes dans les mesures de conciliation, comme le travail à temps partiel, et encourager les hommes à partager équitablement les responsabilités familiales et domestiques.
Une fois encore, les députés prient le Conseil de débloquer l'adoption de la modification de la directive relative aux travailleuses enceintes en acceptant la flexibilité proposée par le Parlement européen pour que l'Europe puisse progresser en matière de protection des droits et d'amélioration des conditions de travail des travailleuses enceintes ou accouchées. Ils demandent notamment que l’on s’emploie à protéger efficacement la maternité et la paternité en luttant contre i) le licenciement pendant et après la grossesse; ii) les diminutions salariales pendant le congé de maternité; et iii) la dévalorisation de l'emploi et de la rémunération au retour au travail.
Lutter contre la violence contre les femmes au travail : les députés insistent sur la nécessité de combattre toute forme de violence à l'égard des femmes dans le secteur des services, en particulier la violence économique, le harcèlement psychologique et sexuel au travail, les abus sexuels et la traite des êtres humains. Ils soulignent également la nécessité pour les États membres de prendre des mesures pour lutter contre l'usage abusif des services de soins à la personne, tels que les massages et les saunas, pour masquer des services de nature sexuelle.
Plus généralement, les députés demandent à la Commission et aux États membres de garantir la protection des droits sociaux et du travail au très grand nombre de travailleurs mobiles dans le secteur des services et de lutter contre toute forme d'exploitation et tout risque d'exclusion sociale. Á cet effet, ils réclament une plus grande implication des partenaires sociaux dans la définition des priorités de l'Union dans le secteur des services en ce qui concerne la protection des droits sociaux et du travail, les allocations de chômage et les droits de représentation.
Austérité et répercussions sur les travailleuses : les députés réaffirment enfin que la crise économique et les mesures d'austérité ont entraîné une réduction des mesures en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes et qu'elles constituent un obstacle supplémentaire à l'application du principe d'égalité entre les genres. Ils invitent dès lors la Commission à recueillir des données concernant les retombées des mesures d'austérité sur les femmes sur le marché du travail, en insistant particulièrement sur le secteur des services. Ils insistent sur la nécessité de reconnaître davantage l'interdépendance entre les questions sociales et économiques.