Fonds social européen (FSE) 2014-2020

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’Elisabeth MORIN-CHARTIER (PPE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (FSE) et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Missions du FSE : les députés sont d’avis que le FSE doit jouer un rôle important dans le renforcement de l'inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté, le soutien à la création d'emplois durables et de qualité, la prévention du soutien de l'emploi précaire, pour promouvoir l’éducation et la formation tout au long de la vie, ainsi que des politiques d’inclusion active, globales et durables. Ses principales missions devraient être :

• de promouvoir des niveaux élevés d’emploi, de création, d'adaptation et de sauvegarde de l'emploi ainsi que de qualité d’emploi ;
• de soutenir la mobilité géographique et professionnelle volontaire des travailleurs ;
• d’encourager un niveau élevé d’éducation et de formation, offertes à toutes les tranches d'âge ;
• d’améliorer, pour les jeunes, la transition entre éducation et emploi et de faciliter l'adaptation des travailleurs au changement dans les entreprises et les systèmes de production nécessaires au développement durable ;
• de contribuer : i) au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union, ii) à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que de l'égalité des chances et iv) à la lutte contre les discriminations.

Le FSE devrait apporter un soutien :

• aux personnes et aux groupes systématiquement exclus du marché du travail ainsi que de l'éducation et de la formation, qui sont menacés par la pauvreté : les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées, les migrants et les minorités, mais aussi : i) les jeunes qui ont quitté l'école sans avoir acquis aucune qualification ou qui sont au chômage depuis plus de quatre mois, ii) les enfants vivant dans la pauvreté ; iii) les demandeurs d'asile et les réfugiés ; iv) les personnes de tous âges victimes d’exclusion sociale et de pauvreté ;
• aux travailleurs et aux entreprises, notamment celles qui exercent des activités dans l'économie sociale, afin de faciliter leur adaptation aux nouveaux défis, en particulier le hiatus croissant en matière de compétences.

En vue d’améliorer l'adéquation aux besoins du marché du travail et la transition entre éducation, formation professionnelle et emploi, les députés proposent de développer des instruments pour anticiper sur les compétences nécessaires, la réactivité des systèmes d'éducation et de formation ainsi que l'orientation scolaire et professionnelle.

Concentration thématique : la stratégie et les actions prévues dans les programmes opérationnels devraient être cohérentes et répondre aux défis énoncés dans les stratégies nationales destinées à combattre le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale, tels que les programmes nationaux de réforme, les rapports sociaux nationaux, les stratégies nationales d’intégration des Roms, les stratégies nationales en faveur des personnes handicapées et les stratégies nationales pour l’emploi.

Les États membres devraient concentrer les fonds alloués par le FSE à chaque programme opérationnel sur un maximum de quatre des priorités d’investissement, pouvant aller jusqu’à six afin de répondre à des besoins spécifiques.

Le rapport demande qu’une partie des 20% de la dotation du FSE allouée à la «promotion de l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté» soit consacrée à des échanges d’expériences d’inclusion sociale transnationales destinées à des publics marginalisés.

Participation des partenaires : la mise en œuvre efficace des actions soutenues par le FSE devrait tenir compte des acteurs agissant au niveau régional et local, en particulier les associations faîtières représentant les autorités locales et régionales, la société civile organisée, les partenaires économiques et sociaux, en leur octroyant une partie déterminée des fonds alloués (2%) qui pourront prendre la forme d'une subvention globale.

Bonne gestion financière : le rapport souligne l’importance de garantir la bonne gestion financière du programme et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace possible, en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité de l'instrument pour tous les participants. Il rappelle également la nécessité de créer d’étroites synergies entre le FSE, les autres programmes de l’Union et les fonds structurels, notamment le programme pour le changement social et l’innovation sociale.

Innovation sociale : la Commission devrait promouvoir les bonnes pratiques et méthodes, y compris en ce qui concerne des critères communs pour l’obtention, sur une base volontaire, d’un label social pour les entreprises.

Spécificités territoriales : afin de garantir la complémentarité avec le FEDER et de faciliter l’accès aux Fonds structurels pour les petites ONG, les députés demandent que le FSE puisse être utilisé comme principal fonds pour les projets intégrés d’inclusion sociale combinant des infrastructures sociales et des services dans les quartiers défavorisés.

Indicateurs : étant donné que le suivi et l’évaluation revêtent une importance cruciale pour le FSE, les députés jugent indispensable qu’une liste étendue et motivée d’indicateurs indique clairement les domaines où des progrès ont été réalisés et ceux dans lesquels l’utilisation des fonds n’a pas contribué à la réalisation des buts et objectifs.