Réforme de la politique commune de la pêche - communication générale

La commission de la pêche a adopté un rapport d’initiative de Nikolaos SALAVRAKOS (EFD, EL) sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), en réponse à la communication générale de la Commission sur ce sujet.

Les principales recommandations contenues dans le rapport sont les suivantes :

Durabilité environnementale : les députés estiment que l'objectif premier de toute politique de la pêche est d'assurer l'approvisionnement des populations en poisson et le développement des communautés côtières, en promouvant l'emploi et l'amélioration des conditions de travail des professionnels de la pêche, tout en visant la durabilité des ressources, qui contribue à leur bonne conservation. La commission parlementaire :

• plaide pour une plus grande coordination de cette politique réformée avec les autres politiques de l'Union, telles que la politique de cohésion, la politique de l'environnement, la politique agricole et la politique extérieure ;
• précise que toute politique de la pêche doit tenir compte de multiples aspects - sociaux, environnementaux, économiques, - qui exigent une approche globale et équilibrée ;
• souligne que la PCP doit appliquer le principe de précaution à la gestion des pêches et veiller à ce que l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer restaure et maintienne les populations de tous les stocks des espèces capturées au-delà des seuils capables de produire un rendement maximal durable (RMD);
• est d'avis que l'objectif d'atteindre le RMD basé sur la mortalité par pêche (Prmd) devrait être mis en œuvre sans tarder, étant donné qu'il contribuera significativement à progresser sur la voie de la durabilité des stocks ;
• demande à la Commission de prendre des mesures en vue de l'établissement de plans de gestion à long terme (PGLT) pour l'ensemble des pêches européennes, ainsi qu'en vue de l'utilisation de l'approche écosystémique comme base de tous ces plans, avec des objectifs clairement définis et des règles d'exploitation jouant un rôle capital dans chaque plan ;
• est d’avis que l'élimination progressive des rejets devrait être axée sur les différentes pêcheries et dépendre des caractéristiques et des réalités des différentes modalités et pêcheries;
• estime que la fiabilité et la disponibilité des données scientifiques et des évaluations des incidences socio-économiques relatives aux différents stocks et à leurs écosystèmes respectifs, doivent s'imposer comme une des toutes premières priorités de la réforme.

Durabilité socio-économique : les députés considèrent que les ressources marines vivantes sont un bien public commun qui ne peut être privatisé. Ils s'opposent à la création de droits de propriété privée pour l'accès à l'exploitation de ce bien public. Le rapport :

• précise que les «concessions de pêche transférables», que la Commission propose d’instaurer,  doivent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres ;
• demande qu’un accès prioritaire aux zones de pêche soit donné aux pêcheurs qui pratiquent une pêche responsable d'un point de vue social et environnemental ;
• invite la Commission à proposer des mesures pour améliorer l'efficacité énergétique du secteur de la pêche et de l'aquaculture et à proposer un plan d'action pour les régions côtières et insulaires, et plus particulièrement pour les régions ultrapériphériques;
• réaffirme qu'il faut un contrôle et une certification stricts des produits de la pêche et de l'aquaculture qui entrent sur le marché de l'Union, en vue de garantir que les produits importés respectent les mêmes exigences que celles auxquelles les producteurs de l'Union sont soumis (ex : étiquetage, traçabilité, règles phytosanitaires et taille minimale) ;
• rappelle que les secteurs de la pêche et de l'aquaculture extensive doivent être considérés comme d'importantes sources d'emplois directs et indirects qui stimulent l'économie dans les régions maritimes de l’UE, tout en contribuant également à la sécurité alimentaire de l'Union ;
• souligne la nécessité de rendre les métiers de la pêche attractifs et de faire en sorte que les normes de qualification et de formation soient à la hauteur des exigences internationales et européennes.

Régionalisation : les députés partagent l'avis exprimé dans la proposition de la Commission concernant la nécessité de mesures d'adaptation et de mesures spécifiques, en fonction des réalités disparates de la pêche et de l'aquaculture européennes, particulièrement dans le cas des zones côtières et des régions ultrapériphériques de l'Union. Ils soutiennent l'idée d'établir la régionalisation comme un des outils principaux de cette nouvelle forme de gouvernance. Á cet égard, le rapport :

• indique que la réforme devrait être l'occasion de progresser de manière significative dans le sens d'une nouvelle forme de coopération entre la communauté scientifique, l'industrie et les partenaires sociaux, afin de mettre en œuvre le processus de régionalisation;
• souligne que, en ce qui concerne la régionalisation, des règles claires et simples doivent être établies au niveau approprié, augmentant ainsi le respect;
• demande que le rôle des conseils consultatifs régionaux (CCR) soit renforcé en termes de représentativité et de pouvoir; la Commission est invitée à déposer une nouvelle proposition visant à renforcer la participation des parties prenantes ainsi que de la pêche artisanale, en vue de permettre une véritable régionalisation dans le cadre de la PCP ;
• rappelle qu'une vue plus globale et plus intégrée du milieu marin est nécessaire et que l'aménagement de l'espace marin au niveau régional et local, associant toutes les parties prenantes, est un outil nécessaire pour mettre en œuvre une véritable approche écosystémique de la gestion ;
• souligne enfin qu'une réforme ambitieuse et réelle de la PCP peut être facilitée si des ressources financières suffisantes sont mises à disposition pour les dix prochaines années.