Explosifs à usage civil: mise à disposition sur le marché et contrôle. Refonte. Paquet «Produits»
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Zuzana ROITHOVÁ (PPE, CZ) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte).
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Définitions : la définition du terme «explosifs» est précisée : il s’agit des matières et objets considérés comme étant des explosifs par les recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses et figurant dans la classe 1 de ces recommandations. La définition de «munitions» est introduite, à savoir les projectiles et charges propulsives, y compris les munitions à blanc, utilisés dans les armes à feu portatives, dans d’autres armes à feu et dans l’artillerie.
Protection des consommateurs : les députés considèrent que toutes les obligations imposées aux opérateurs économiques en vertu de la directive devraient s'appliquer aussi dans le cas d'une vente à distance.
Les fabricants devraient veiller à ce que les instructions et les informations de sécurité accompagnant les explosifs, ainsi que toute étiquette, sont claires, compréhensibles et intelligibles.
S’agissant de l’identification et de la traçabilité des explosifs, les opérateurs économiques ne seraient pas tenus d’actualiser les informations visées à la directive une fois que la livraison est terminée.
Produits en stock : les députés jugent nécessaire de prévoir un régime transitoire accordant aux opérateurs économiques un délai raisonnable pour mettre à disposition sur le marché des explosifs à usage civil déjà mis sur le marché en vertu de la directive 93/15/CEE. Les opérateurs économiques devraient avoir la possibilité de vendre les stocks d’explosifs à usage civil qui sont déjà entrés dans la filière de distribution à la date d’application des mesures nationales transposant la directive. Les États membres devront veiller à ce que les obligations des opérateurs économiques relatives aux produits en stock sont satisfaites.
Déclaration UE de conformité : l’opérateur économique devrait fournir, à la demande des autorités de surveillance du marché, une copie de la déclaration UE de conformité, sur papier ou par voie électronique.
Il est également proposé d'ajouter une exception à la règle de la déclaration unique de conformité dans les cas où la fourniture d'un seul document pose des problèmes spécifiques en raison de sa complexité ou de l'objet de cette déclaration. Dans ce cas, il devrait être possible de remplacer la déclaration unique par des déclarations UE de conformité individuelles, applicables à l'article pyrotechnique donné.
Autorités notifiantes : les États membres devraient désigner une seule autorité notifiante responsable de la mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi qu’au contrôle des organismes notifiés.
Surveillance du marché : les États membres devraient prendre toutes les mesures appropriées pour assurer que les explosifs sont mis sur le marché uniquement à condition d’être stockés correctement et affectés à l’usage auquel ils sont destinés.
Les députés suggèrent également que les États membres fournissent chaque année à la Commission des précisions sur les activités de leurs autorités de surveillance du marché, sur d'éventuels projets de surveillance du marché et sur toute intensification de cette surveillance, y compris l'affectation de ressources supplémentaires, l'augmentation de l'efficacité et la mise en place des capacités nécessaires pour atteindre ces objectifs. Les États membres devraient allouer à leurs autorités de surveillance du marché un financement adéquat.
Les mesures restrictives prises à l’égard de l’explosif concerné, telles que le retrait du marché, devraient être prises par les États membres sans tarder.
Sanctions : les députés proposent que les États membres s'appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage «CE» et prennent les mesures nécessaires en cas d'usage abusif de ce marquage. Les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction des opérateurs économiques pourraient prévoir des sanctions pénales pour les infractions graves. Les sanctions devraient être proportionnées à la gravité de l'infraction.
Caractère non rétroactif de la législation : les explosifs qui ont été mis légalement sur le marché avant la date fixée pour la transposition devraient pouvoir être mis par les distributeurs à disposition sur le marché sans davantage d’exigences pour le produit.
Transposition : les États membres seraient tenus de publier sur l’internet les dispositions essentielles de droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la directive.