Compatibilité électromagnétique. Refonte. Paquet «Produits»
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Zuzana ROITHOVÁ (PPE, CZ) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte).
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Champ d’application : la directive ne devrait pas s’appliquer aux équipements spécifiquement conçus aux seules fins des travaux de recherche et de développement, et disponibles uniquement dans un contexte interentreprises.
Définitions : un amendement vise à rétablir la définition initiale, selon laquelle les signaux non désirés ne sont en aucune manière considérés comme une perturbation, mais relèvent de l'incompatibilité électromagnétique et, par conséquent sont tout simplement proscrits.
Protection des consommateurs : les députés considèrent que toutes les obligations imposées aux opérateurs économiques en vertu de la directive devraient s'appliquer aussi dans le cas d'une vente à distance.
Les fabricants et les importateurs devraient également indiquer sur l’appareil l’adresse postale ou, le cas échéant, la référence du site web auxquels ils peuvent être contactés. Lorsque ce n’est pas raisonnablement possible, ces renseignements devraient être indiqués sur l'emballage ou dans un document accompagnant l’appareil. Les moyens de contact devraient être indiqués dans une langue aisément compréhensible pour les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché. Les instructions et informations de sécurité ainsi que tout étiquetage devraient être clairs, compréhensibles et intelligibles.
Produits en stock : les députés jugent nécessaire de prévoir un régime transitoire octroyant aux opérateurs économiques un délai raisonnable pour la mise à disposition sur le marché et la mise en service d’appareils déjà mis sur le marché en vertu de la directive 2004/108/CE. Les opérateurs économiques devraient avoir la possibilité de vendre les stocks d'appareils qui sont déjà entrés dans la filière de distribution à la date d'application des mesures nationales transposant la directive. Les États membres devront veiller à ce que les obligations des opérateurs économiques relatives aux produits en stock sont satisfaites.
Déclaration UE de conformité : l’opérateur économique devrait fournir, à la demande des autorités de surveillance du marché, une copie de la déclaration UE de conformité, sur papier ou par voie électronique.
Il est également proposé d'ajouter une exception à la règle de la déclaration unique de conformité dans les cas où la fourniture d'un seul document pose des problèmes spécifiques en raison de sa complexité ou de l'objet de cette déclaration. Dans ce cas, il devrait être possible de remplacer la déclaration unique par des déclarations UE de conformité individuelles, applicables à l'article pyrotechnique donné.
Autorités notifiantes : les États membres devraient désigner une seule autorité notifiante responsable de la mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi qu’au contrôle des organismes notifiés.
Surveillance du marché : les députés suggèrent que les États membres fournissent chaque année à la Commission des précisions sur les activités de leurs autorités de surveillance du marché, sur d'éventuels projets de surveillance du marché et sur toute intensification de cette surveillance, y compris l'affectation de ressources supplémentaires, l'augmentation de l'efficacité et la mise en place des capacités nécessaires pour atteindre ces objectifs. Les États membres devraient allouer à leurs autorités de surveillance du marché un financement adéquat.
Les mesures restrictives prises à l’égard de l’appareil concerné, telles que le retrait du marché, devraient être prises par les États membres sans tarder.
Sanctions : les députés proposent que les États membres s'appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage «CE» et prennent les mesures nécessaires en cas d'usage abusif de ce marquage. Les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction des opérateurs économiques pourraient prévoir des sanctions pénales pour les infractions graves. Les sanctions devraient être proportionnées à la gravité de l'infraction.
Caractère non rétroactif de la législation : les appareils qui ont été mis légalement sur le marché avant la date fixée pour la transposition devraient pouvoir être mis par les distributeurs à disposition sur le marché sans davantage d’exigences pour le produit.
Transposition : les États membres seraient tenus de publier sur l’internet les dispositions essentielles de droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la directive.