Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension: mise à disposition sur le marché. Refonte. Paquet «Produits»
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Zuzana ROITHOVÁ (PPE, CZ) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte).
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Définitions : la définition de «mise à disposition sur le marché» est précisée : il s’agit de toute fourniture de matériel électrique destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;
Protection des consommateurs : les députés insistent sur la nécessité de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs vulnérables (y compris la sécurité des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées) dans les cas où le matériel électrique n'est pas destiné à un usage professionnel. Le cas échéant, le matériel non destiné à un usage professionnel pourrait ne pas être mis à disposition sur le marché s'il n'est pas conçu de manière à être facilement utilisable et accessible par les personnes handicapées.
Les fabricants et les importateurs devraient être tenus d’indiquer sur le matériel électrique l’adresse postale ou, le cas échéant, la référence du site web auxquels ils peuvent être contactés. Lorsque ce n’est pas raisonnablement possible, ces renseignements devraient être indiqués sur l'emballage ou dans un document accompagnant le matériel électrique. Les coordonnées devraient être indiquées dans une langue aisément compréhensible pour les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché. Les instructions et informations de sécurité ainsi que tout étiquetage devraient être clairs, compréhensibles et intelligibles.
De plus, toutes les obligations imposées aux opérateurs économiques en vertu de la directive devraient s'appliquer dans le cas d'une vente à distance.
Produits en stock : les députés jugent nécessaire de prévoir un régime transitoire permettant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique déjà mis sur le marché en vertu de la directive 2006/95/CE. Les opérateurs économiques doivent pouvoir écouler les stocks de matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension qui se trouvent déjà dans la chaîne de distribution à la date d'application des mesures nationales de transposition de la directive. Les États membres devront veiller à ce que les obligations des opérateurs économiques relatives aux produits en stock sont satisfaites.
Déclaration UE de conformité : l’opérateur économique devrait fournir, à la demande des autorités de surveillance du marché, une copie de la déclaration UE de conformité, sur papier ou par voie électronique.
Il est également proposé d'ajouter une exception à la règle de la déclaration unique de conformité dans les cas où la fourniture d'un seul document pose des problèmes spécifiques en raison de sa complexité ou de l'objet de cette déclaration. Dans ce cas, il devrait être possible de remplacer la déclaration unique par des déclarations UE de conformité individuelles, applicables à l'article pyrotechnique donné.
Identification des opérateurs économiques : les opérateurs économiques devraient obligatoirement communiquer les informations pendant une durée de dix ans à compter de la date où le matériel électrique leur a été fourni.
Surveillance du marché : les députés suggèrent que les États membres fournissent chaque année à la Commission des précisions sur les activités de leurs autorités de surveillance du marché, sur d'éventuels projets de surveillance du marché et sur toute intensification de cette surveillance, y compris l'affectation de ressources supplémentaires, l'augmentation de l'efficacité et la mise en place des capacités nécessaires pour atteindre ces objectifs. Les États membres devraient allouer à leurs autorités de surveillance du marché un financement adéquat.
Les mesures restrictives prises à l’égard de l’instrument de mesure concerné, telles que le retrait du marché, devraient être prises par les États membres sans tarder.
Matériel électrique conforme qui présente un risque pour la santé et la sécurité : lorsqu'un État membre constate que du matériel conforme présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, ainsi que pour la sécurité des animaux domestiques et des biens, il devra inviter l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le matériel concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque.
Sanctions : les députés proposent que les États membres s'appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage «CE» et prennent les mesures nécessaires en cas d'usage abusif de ce marquage. Les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction des opérateurs économiques pourraient prévoir des sanctions pénales pour les infractions graves. Les sanctions devraient être proportionnées à la gravité de l'infraction.
Caractère non rétroactif de la législation : le matériel électrique qui été mis légalement sur le marché avant la date fixée pour la transposition devrait pouvoir être mis par les distributeurs à disposition sur le marché sans davantage d’exigences pour le produit.
Transposition : les États membres seraient être tenus de publier sur l’internet les dispositions essentielles de droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la directive.