Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans les services TIC en Irlande

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Irlande confrontée à des licenciements dans le secteur des nouvelles technologies de l’information.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Irlande et s'est prononcée comme suit :

Irlande: demande EGF/2012/017 IE/Talk Talk: le 29 février 2012, l’Irlande a introduit la demande EGF/2012/017 IE/Talk Talk en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans l’entreprise Talk Talk Broadband Services (Ireland) Limited et chez trois de ses fournisseurs en Irlande. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 15 mai 2012.

Afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Irlande fait valoir que Talk Talk qui proposait ses services aux particuliers résidant en Irlande (sous les marques Talk Talk et AOL) et aux entreprises (sous la marque Opal) a dû externaliser ses services partagés à des clients étrangers.

Au cours de son développement industriel, le groupe Talk Talk s’est constitué un «parc» de 24 centres d’appel en Irlande, au Royaume-Uni, en Inde, aux Philippines et en Afrique du Sud, qui, à une époque, traitaient des millions d’appels par semaine. Confronté à de nouveaux défis, il a rationalisé ses systèmes informatiques, amélioré et simplifié ses opérations, mais aussi réorganisé ses marques, son offre et sa structure pour passer de 9 entreprises à une seule, Talk Talk Group plc. Ces mesures ont notamment eu pour conséquence une sévère restructuration avec une diminution spectaculaire de ses centres d’appel (passant de 24 à 13). Les licenciements survenus à Waterford sont un effet direct de cette restructuration afin de concentrer les activités du groupe Talk Talk sur le territoire britannique. Finalement, en 2011, le groupe a noué une alliance stratégique avec trois grands prestataires basés hors de l’Union européenne, ce qui a conduit au transfert d’une part substantielle de l’activité (Inde, Philippines et Afrique du Sud). En conséquence, 80% du volume d’activité de Talk Talk est désormais traité en dehors de l’Europe. C’est ce qui a conduit à l’arrêt complet de l’activité à Waterford.

L’Irlande a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du FEM au licenciement d’au moins 500 salariés dans une entreprise d’un État membre sur une période de 4 mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise. La demande fait état de 586 licenciements dans l’entreprise Talk Talk Broadband Services (Ireland) survenus pendant la période comprise entre le 7 septembre 2011 et le 7 janvier 2012, et de six autres licenciements intervenus en dehors de la période de référence, mais imputables à la même procédure de licenciement collectif.

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.

Au vu de la demande de l’Irlande, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2.696.382 EUR, soit 50% du coût total.

ANALYSE D'IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 2.696.382 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.

Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012, les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer le montant à mobiliser pour la demande concernée.