Accord CE/Israël: évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels. Protocole à l'accord euro-méditerranéen
OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et Israël d’autre part, est entré en vigueur le 20 novembre 1995.
L'article 47 de l'accord d'association prévoit la conclusion, le cas échéant, d'accords sur la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, et l'article 55 de l'accord stipule que tout doit être mis en œuvre pour rapprocher les législations des parties afin de faciliter la mise en œuvre de l'accord.
Dans ce contexte, un protocole à l'accord d'association sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels a été signé, au nom de l'Union, le 6 mai 2010.
Il convient donc maintenant d'approuver le protocole, au nom de l’Union européenne.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, en liaison avec article 218, par. 6, point a) v) et 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente décision, il est proposé que le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels soit conclu au nom de l’Union européenne.
Le projet de protocole est totalement conforme à la proposition datant du 22/10/2009. Pour connaître le contenu matériel de ce protocole, se reporter au résumé de l'ancienne proposition de base daté d’octobre 2009.
D’une manière générale, le protocole vise à faciliter l'accès au marché de chacun des partenaires en éliminant les obstacles techniques au commerce des produits industriels.
À cette fin, le protocole prévoit 2 dispositifs de reconnaissance ou acceptation mutuelle des produits de chacune des parties. Un mécanisme de reconnaissance est ainsi mis en place associé à :
- des clauses de sauvegarde pour les produits sensibles ;
- un mécanisme de règlement des différends pour régler tout problème de reconnaissance entre les parties ;
- un mécanisme d’échange d’informations pour faciliter la reconnaissance des produits industriels visés au protocole.
Gestion institutionnelle de l’accord et procédure de notification : la Commission sera chargée d'assurer la représentation extérieure de l'Union en ce qui concerne le protocole, y compris pour ce qui est des fonctions d'information et de notification, et de transmettre les réponses aux demandes, conformément aux annexes.
Le protocole sera mis en œuvre sur la base de la législation de l'Union applicable en matière d'accréditation, de surveillance du marché et de commercialisation des produits.
La Commission sera habilitée à apporter des modifications techniques au protocole.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.