Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Codification

Conformément au règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil (version codifiée), la Commission présente un rapport sur le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures et sa gestion en 2011.

Situation financière du Fonds au 31 décembre 2011 : le montant total du Fonds s'élevait à 1.756.205.156,06 EUR. Ce montant correspond à la somme des flux financiers depuis la création du Fonds en 1994.

La valeur comptable du Fonds a augmenté d'environ 270 millions EUR en 2011 pour les raisons suivantes :

• En hausse : a) la contribution du budget (montant du provisionnement) de 260,17 millions EUR pour atteindre le montant objectif de 9%; b) le résultat net des transactions financières s'est élevé à 42,15 millions EUR.
• En baisse : a) la valeur du portefeuille a diminué de (32,3 millions EUR) en raison de l'instabilité des prix dans le contexte de la crise financière; b) la valeur du Fonds a elle aussi diminué, de 0,024 million EUR), en raison d'une augmentation correspondante des frais de gestion payés à la BEI.

Opérations importantes :

• pour atteindre l'objectif de 9% de l'encours en principal de l'ensemble des engagements, la somme de 260,17 millions EUR a été inscrite au budget 2012 au titre de la contribution au Fonds. Cette somme, demandée pour le provisionnement du Fonds en 2012, a été approuvée par le Conseil et par le Parlement européen en novembre 2011. Elle a été comptabilisée en tant que somme à recevoir du budget;
• le 28 février 2011, la somme de 138,88 millions EUR a été versée au Fonds à partir du budget à titre de provision pour 2011 ;
• après la date du rapport, le 20 février 2012, la somme de 260,17 millions EUR a été versée au Fonds à partir du budget à titre de provision pour 2012.

Changement de méthode comptable : le Fonds a modifié sa méthode de comptabilisation des contributions dans les états financiers relatifs à l'année 2011. Depuis le 1^er janvier 2011, les contributions sont comptabilisées, ou décomptabilisées, du bilan du Fonds à la date où elles deviennent exigibles, ou sont dues. Le changement de méthode comptable n'a aucune incidence sur le compte de résultat économique ni sur le calcul du provisionnement.

Provisionnement du Fonds : sur la base de l’encours des opérations garanties au 31 décembre 2009, de 16 360,73 millions EUR, la somme de 138,88 millions EUR a été insérée à la ligne 01040114 «provisionnement du Fonds de garantie» dans l’état des dépenses du budget général de l’Union européenne de l’année 2011. Ce montant a été versé en une transaction du budget au Fonds le 28 février 2011.

Rendement : en dépit d'une conjoncture difficile, le Fonds affiche un rendement absolu de +0,7157%. Les performances du Fonds ont été très inégales au cours de l'exercice, du fait principalement de l'incertitude et de l'instabilité touchant les marchés financiers.

Produits des opérations financières : en 2011, les intérêts produits par la trésorerie et équivalents de trésorerie, par l'actif circulant du Fonds et par les investissements en titres se sont chiffrés à 44.976.268,71 EUR.

Charges des opérations financières : elles se sont élevées à (2.823.717,61 EUR), dont (1 940.019,61 EUR) liés à des moins-values sur la cession d'actifs disponibles à la vente. Le solde correspond aux frais de gestion dus à la BEI (739.809,98 EUR), aux autres charges financières (111.527,16 EUR) et aux frais d'audit externe (32.111,00 EUR).

Défaillances : il n'y a eu aucun appel au Fonds pour défaillance en 2011.

Appels potentiels au Fonds de garantie à la suite de défauts de paiement ; compte tenu de la détérioration de la situation en Syrie, le Conseil des Affaires étrangères du 23 mai 2011 a décidé de suspendre tous les préparatifs liés à de nouveaux programmes de coopération bilatérale et de suspendre les programmes bilatéraux en cours avec les autorités syriennes au titre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI) et du programme MEDA.

Par ailleurs, le Conseil a invité la BEI à ne pas approuver de nouvelles opérations de financement en Syrie. Dans sa résolution du 7 juillet 2011, le Parlement européen s'est félicité des conclusions du Conseil visant à imposer des mesures restrictives à la Syrie ainsi que la suspension des nouvelles opérations de la BEI dans ce pays.

Le Conseil a par ailleurs décidé le 14 novembre 2011 d'interdire les décaissements de la BEI liés aux accords de prêt en cours entre la Syrie et la BEI et de suspendre les contrats d'assistance technique de la BEI en faveur de projets souverains en Syrie. Cette décision s'est ensuite matérialisée dans la décision 2011/782/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) nº 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012.