Adhésion de la Croatie: mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l'UE

OBJECTIF : instituer des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l'Union européenne à l'occasion de l'adhésion de la Croatie.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : à l’occasion de l'adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le 1^er juillet 2013, il convient d’adopter des mesures particulières et temporaires, dérogatoires au statut des fonctionnaires de l'Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Étant donné la nécessité de procéder aux recrutements prévus le plus rapidement possible après l’adhésion, il convient d'adopter le présent projet de règlement avant la date effective de cette adhésion.

Il est rappelé que lors des élargissements précédents, des mesures spécifiques avaient été adoptées en vue de recruter des ressortissants des pays qui adhéraient à l'Union. Dans le cadre de chacun de ces élargissements, un règlement du Conseil instituant des dérogations temporaires aux dispositions du statut en matière de recrutement, avait été arrêté à cet effet.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 336 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec le présent projet de règlement, il est proposé de déroger à l'article 4, deuxième et troisième alinéas, à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 27 et à l'article 29, paragraphe 1, points a) et b), du statut, ainsi qu'au régime applicable aux autres agents de l'Union européenne dans la mesure où ce régime prévoit l'application de ce type de dispositions dérogatoires, lors de l'engagement d’agents temporaires et dans certaines circonstances particulières.

Les principales caractéristiques de la proposition en objet sont les suivantes:

• la date d’expiration proposée pour la dérogation au statut est le 30 juin 2018 ;
• le règlement prévoit l’organisation de concours en vue de sélectionner des fonctionnaires de la Croatie sur une base nationale ;
• des concours destinés aux ressortissants croates peuvent être organisés, et des listes de lauréats établies, avant l'adhésion de ce pays à l'Union européenne. Un pays doit toutefois avoir adhéré à l'Union avant qu’un de ses ressortissants puisse être nommé à un poste de fonctionnaire des institutions européennes ;
• les institutions ont la possibilité de déroger à l’obligation de publier les postes vacants. Elles peuvent néanmoins, si elles le souhaitent, procéder à cette publication.

Chaque institution déterminera le nombre de fonctionnaires et agents temporaires du pays candidat qu’elle recrutera conformément aux dispositions du présent projet de règlement dérogatoire.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.