Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la production d'aluminium aux Pays-Bas
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide aux Pays-Bas confrontés à des licenciements dans le secteur de la production d’aluminium.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide aux Pays-Bas et s'est prononcée comme suit :
Pays-Bas: EGF/2011/021 NL/Zalco: le 28 décembre 2011, les Pays-Bas ont introduit la demande EGF/2011/021 NL/Zalco en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans l’entreprise Zalco Aluminium Zeeland Company NV et chez deux de ses fournisseurs sis aux Pays-Bas (ECL Services Netherlands bv et Start). La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 18 juin 2012.
Afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, les Pays-Bas font valoir que le secteur européen de l’aluminium a connu une baisse soudaine de la demande émanant des consommateurs (diminution de 25,7% de la consommation moyenne d’aluminium entre 2008 et 2009). Les autorités néerlandaises précisent en outre que la production de Zalco Aluminium Zeeland Company NV était tributaire des secteurs de la construction et des transports (qui représentaient en 2010, 63% du principal marché d’utilisateurs finaux de produits en aluminium en Europe). L’essentiel de la production de Zalco Aluminium Zeeland Company NV était destiné à des activités de laminage et de filage. La quasi-totalité de sa production de billettes de filage servait dans les secteurs de la construction et du transport, notamment dans l’industrie automobile.
Les Pays-Bas affirment que l’entreprise Zalco Aluminium Zeeland Company NV a souffert de la baisse de la demande dans ces deux secteurs (baisse imputable à la crise financière et économique mondiale). C’est ce qui a conduit à sa faillite à la fin de l’année 2011, ses efforts pour surmonter ces difficultés étant restés vains.
Pour sa part, la Commission reconnaît que la demande de véhicules neufs dans l’UE a diminué de 5,8% par rapport à l’année 2008, et qu’en réponse à cette chute de la demande, les constructeurs ont encore réduit leur production (en 2009, la production de véhicules dans l’UE était inférieure de 17% aux chiffres de 2008 et cette tendance à la baisse s’est poursuivie en 2010), conduisant à la faillite inévitable de l’entreprise.
Les autorités néerlandaises ont introduit leur demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) nº 1927/2006, qui subordonne la contribution du FEM au licenciement d’au moins 500 salariés dans une entreprise d’un État membre sur une période de 4 mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise. La demande fait état de 616 licenciements au total (478 dans l’entreprise Zalco Aluminium Zeeland Company NV, 18 chez son fournisseur ECL Services Netherlands bv et 120 chez Start) au cours de la brève période de référence qui a couru du 1er au 27 décembre 2011.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande des Pays-Bas, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.494.008 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D'IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 1.494.008 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer le montant à mobiliser pour la demande concernée.