Assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie

Le Conseil a présenté sa position en première lecture en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie.

Il en résulte un certain nombre de modifications :

Comitologie : le Conseil rappelle tout d’abord la nécessité d’aligner la proposition sur le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (le nouveau règlement "comitologie") qui est entré en vigueur.

Dans ce contexte, le Conseil a pris des contacts informels avec le Parlement européen et la Commission (comme le prévoient les points 16 à 18 de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision). Toutefois, le Parlement européen n'était pas d'accord avec le Conseil sur les modifications qui étaient nécessaires pour aligner sur le règlement 182/2011, les dispositions concernant l'exercice des compétences d'exécution.

Amendements du Parlement européen : en mai 2011, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture en présentant des amendements sur les points suivants:

• considérant 18 - compétences d'exécution : le texte de ce considérant sur l'attribution à la Commission de compétences d'exécution est adapté afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du règlement 182/2011 ; cet amendement a été repris par le Conseil dans sa position en première lecture.
• article 2 - adoption du protocole d'accord : un amendement du Parlement européen prévoit qu'un protocole d'accord énonçant les conditions de politique économique et les conditions financières auxquelles est subordonnée l'assistance macrofinancière de l'Union doit être adopté conformément à la procédure consultative ; cet amendement a été rejeté par le Conseil au motif que, conformément au règlement 182/2011, le protocole d'accord devrait être adopté conformément à la procédure d'examen.
• article 6 – comitologie : un autre amendement du Parlement européen fait référence à l'article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 (procédure consultative) ; cet amendement a également été rejeté par le Conseil pour le même motif que le précédent, à savoir que c'est la procédure d'examen qui devrait s'appliquer. En outre, le Conseil propose d'ajouter que, lorsque le comité ne rend pas d'avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution.

En conclusion, la position du Conseil n'apporte de modifications à la position du Parlement européen en première lecture qu'en ce qui concerne les dispositions relatives à l'exercice des compétences d'exécution, dans le but de les aligner comme il convient sur le nouveau règlement "comitologie" (182/2011). Le Conseil compte bien mener avec le Parlement européen des discussions constructives en deuxième lecture en vue d'une adoption rapide de la décision.