Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, et acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d'un certificat successoral européen
OBJECTIF : permettre aux citoyens l’organisation à l’avance de leur succession dans le cadre de l'Union et la protection des droits des héritiers, des légataires et des autres personnes proches du défunt, ainsi que des créanciers de la succession.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.
CONTENU : à la suite d’un accord intervenu avec le Parlement européen en première lecture, le Conseil a adopté un règlement qui permettra d'accélérer les procédures successorales dans les situations présentant une dimension transfrontière et permettra aux héritiers, aux légataires, ainsi qu'aux héritiers réservataires d'entrer en possession de la quote-part respective leur revenant dans la succession plus facilement et à moindre coût.
Le champ d'application du règlement s'étend à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat. Le règlement ne s’applique pas aux questions fiscales ni aux questions administratives relevant du droit public.
Sont, entre autres, exclus du champ d'application du règlement: i) l'état des personnes physiques ainsi que les relations de famille ; ii) les questions liées aux régimes matrimoniaux ou aux régimes patrimoniaux ; iii) les obligations alimentaires autres que celles résultant du décès; iv) les questions régies par la loi applicable aux sociétés, associations et personnes morales.
Le nouveau règlement respectera les systèmes successoraux qui existent dans les différents États membres de l'UE et n'imposera pas un système judiciaire aux États membres dans lesquels les successions se règlent actuellement dans un cadre extrajudiciaire.
Les principaux éléments du règlement sont les suivants :
Compétence et loi applicable : le règlement prévoit que le facteur général de rattachement aux fins de la détermination, tant de la compétence que de la loi applicable à l’ensemble d’une succession, est la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Une personne pourra choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
Forum necessitatis : lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu d'autres dispositions du règlement, les juridictions d'un État membre pourront, dans des cas exceptionnels, statuer sur la succession si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel l'affaire a un lien étroit. L'affaire devra présenter un lien suffisant avec l'État membre dont relève la juridiction saisie.
Reconnaissance : les décisions en matière de succession rendues dans le cadre du nouveau règlement par une juridiction dans n'importe quel État membre de l'UE seront reconnues et exécutoires dans l'ensemble de l'UE. De même, les actes authentiques en matière de succession établis par un notaire dans n'importe quel État membre de l'UE seront acceptés et exécutoires dans l'ensemble de l'UE.
Certificat successoral : la nouvelle réglementation prévoit la création d'un certificat successoral européen, qui permettra par exemple aux héritiers de faire valoir plus facilement leurs droits dans un autre État membre ou aux exécuteurs testamentaires d'exercer plus aisément leurs pouvoirs dans un autre État membre.
Le certificat pourra être utilisé, en particulier, pour prouver un ou plusieurs des éléments spécifiques suivants :
- la qualité et les droits de chaque héritier ou, selon le cas, de chaque légataire mentionné dans le certificat et la quote-part respective leur revenant dans la succession;
- l'attribution d'un bien déterminé ou de plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession à l'héritier/aux héritiers ou, selon le cas, au(x) légataire(s) mentionné(s) dans le certificat;
- les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur de la succession mentionné dans le certificat.
Le certificat sera délivré à la demande de toute personne visée au règlement. Pour déposer une demande, le demandeur pourra utiliser le formulaire qui doit être établi conformément à la procédure consultative prévue au règlement. Le certificat produira ses effets dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
Réexamen : au plus tard le 18 août 2025 , la Commission présentera un rapport sur l'application du règlement comprenant une évaluation de tout problème pratique rencontré dans le cadre de transactions extrajudiciaires en matière de successions intervenues parallèlement dans différents États membres ou d'une transaction extrajudiciaire intervenue dans un État membre parallèlement à une transaction conclue devant une juridiction d'un autre État membre. Ce rapport sera accompagné, le cas échéant, de propositions de modifications.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 13/08/2012.
APPLICATION : le règlement s'applique aux successions des personnes qui décèdent le 17/08/2015 ou après le 17/08/2015.
Le règlement sera directement applicable dans tous les États membres de l'UE à l'exception du Danemark, qui a une option de non-participation dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que du Royaume-Uni et de l'Irlande.