Emission de pièces en euros

OBJECTIF : fixer des règles contraignantes régissant l'émission des pièces en euros.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du concernant l'émission de pièces en euros.

CONTENU : à la suite d’un accord intervenu avec le Parlement européen en première lecture, le Conseil a adopté un règlement qui introduit des règles contraignantes sur l'émission de pièces en euros destinées à la circulation, à des commémorations ou à des collections.

Le règlement stipule ce qui suit :

• les pièces destinées à la circulation devront, dans la plupart des cas, être émises à la valeur faciale ;
• les États membres dont l'euro est la monnaie pourront émettre des pièces commémoratives de 2 EUR pour des occasions particulières, le nombre d'émissions de ces pièces étant limité à deux pièces par État membre et par an ;
• les pièces de collection en euros auront cours légal uniquement dans l'État membre d'émission et ne devront pas être émises dans le but d'être mises en circulation. L'identité de l'État membre émetteur devra être clairement et facilement reconnaissable sur la pièce ;
• la Commission devra procéder à une analyse d'impact de la poursuite de l'émission des pièces de 1 et 2 cents ;
• afin d'éviter qu'un État membre détruise des pièces en euros valides destinées à la circulation alors qu'un autre État membre pourrait en avoir besoin, les États membres devront se consulter avant de procéder à cette destruction.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 13/08/2012.