Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

La Commission a présenté un rapport concernant l'application au cours de l'année 2011 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Le rapport note qu’après neuf années d’augmentation continue, le nombre de demandes d'accès présentées à la Commission est resté au même niveau en 2010 et 2011. Avec près de 6.500 demandes par an, la Commission a traité, de loin, le plus grand nombre de demandes d'accès présentées aux organes et institutions de l'Union européenne.

Cette stabilisation du volume des demandes pourrait indiquer que le droit d'accès aux documents a atteint un degré de reconnaissance publique important parmi les citoyens européens, la société civile et les opérateurs économiques. D'autre part, la politique progressivement plus volontariste de la Commission en matière de divulgation de documents et d’information par l’intermédiaire de registres publics et de sites internet réduit la nécessité de déposer des demandes d’accès à des documents.

Transparence : la Commission estime qu’une transparence active a été largement atteinte en ce qui concerne l'activité législative. Un nombre important de demandes d'accès et pratiquement toutes les demandes confirmatives concernent les activités de la Commission dans le domaine du contrôle de l'application du droit de l'UE. Ces demandes doivent être traitées en parallèle avec les enquêtes concernées. Dans de tels cas, la Commission doit trouver un juste équilibre entre, d’une part, la transparence de ses activités et, d’autre part, la protection des autres droits qui sont garantis par le droit et par la jurisprudence des juridictions européennes.

L’analyse des demandes d’accès en 2011 permet de dégager les tendances suivantes :

• le nombre de demandes d'accès en phase initiale est resté relativement stable, avec une très faible augmentation du nombre de demandes (6.447 en 2011 contre 6.361 en 2010) et une diminution encore plus faible du nombre de réponses sur la base du règlement (6.055 en 2011 contre 6.127 en 2010) ;
• en ce qui concerne la phase confirmative, le nombre de demandes reçues a diminué de près de 9%. Le nombre total de réponses à des demandes confirmatives a correspondu étroitement au nombre de demandes reçues. 89% étaient des décisions confirmatives sur l’accès à des documents au titre du règlement. Leur nombre a augmenté en 2011 de 18% par rapport à l’année précédente ;
• la DG Fiscalité et union douanière a reçu le plus grand nombre de demandes initiales (7,80%), talonnée par la DG Concurrence (6,99%), et par la DG Santé et consommateurs (6,96%) ;
• le milieu universitaire s’est à nouveau distingué en tant que catégorie de demandeurs la plus active, comptant pour 25,73% des demandes initiales. Viennent ensuite les cabinets d’avocats (11,30%) et la société civile (ONG, groupes d'intérêt), qui représente 8,59% du nombre total de demandes ;
• la répartition géographique des demandes initiales est, elle aussi, restée similaire à celle des années précédentes, avec une légère augmentation en ce qui concerne la proportion qui bat tous les records de demandes provenant de Belgique (21,42%). Une part à peu près égale des demandes provenait d’Italie et d’Allemagne (respectivement 12,37% et 12,27%). La part des 12 «nouveaux» États membres est encore légèrement inférieure à celle des «anciens» États membres de taille équivalente ;
• le pourcentage des demandes complètement rejetées en première instance est resté pratiquement identique à celui de l'année précédente (12,17% en 2011, contre 12,47% en 2010). Un accès intégral a été accordé dans quatre cas sur cinq ;
• le motif le plus fréquemment invoqué pour confirmer une décision de refus d’accès a été, comme les années précédentes, la protection de l’objectif des activités d’enquête (32,68% contre 32% en 2010). La protection du processus décisionnel de la Commission a été invoquée dans 19,33% des cas. Une augmentation importante est à noter en ce qui concerne la protection de la vie privée et de l'intégrité des personnes physiques (20,67% contre 9,33% en 2010) ;
• enfin, le Médiateur a clôturé les 17 plaintes suivantes déposées contre la Commission et relatives au traitement de demandes d’accès à des documents.

Révision du règlement (CE) nº 1049/2001 : deux propositions différentes en vue de la révision du règlement, présentées par la Commission européenne, font toujours l’objet d’une réflexion interinstitutionnelle.

• La première proposition de refonte du règlement, présentée le 30 avril 2008, introduit une série de modifications substantielles clarifiant l’interprétation du règlement.
• La deuxième proposition a été présentée le 21 mars 2011 en vue d'adapter le règlement aux exigences formelles du traité de Lisbonne en élargissant le champ d’application institutionnel du règlement à l'ensemble des institutions, organes, organismes et agences de l'Union européenne, avec certaines restrictions en ce qui concerne la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement.

Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 15 décembre 2011 en ce qui concerne les deux propositions, en proposant 63 amendements. La présidence danoise du Conseil a examiné plusieurs options pour faire avancer la procédure législative en vue de parvenir à un accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.