Programme d'aide à la relance économique: assistance financière à des projets dans le domaine de l'énergie, Programme énergétique européen pour la relance (PEER)

La Commission présente un rapport sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance (PEER). L'année 2010 a été consacrée essentiellement à mettre le PEER sur les rails. La plus grande partie du budget disponible a été allouée à 59 projets se répartissant entre les sous-programmes suivants :

• infrastructures pour le gaz (1.363 millions EUR);
• infrastructures pour l'électricité (904 millions EUR);
• énergie éolienne en mer (565 millions EUR);
• captage et stockage du carbone (1.000 millions EUR).

D’une manière générale, à la fin de 2010, les décisions et conventions de subvention représentaient un montant total de 3.833 millions EUR, soit 96,3% du budget total du PEER.

Le présent rapport annuel se concentre sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme. Une analyse plus approfondie des incidences du PEER est fournie par une évaluation indépendante à mi-parcours réalisée en 2011. Selon cette enquête, il apparaît que le programme, par la mise en œuvre de travaux de construction et de marchés publics d'équipements et de biens manufacturés.

État d’avancement : la mise en œuvre effective des projets financés par le programme a commencé dès 2010, mais ce n’est qu’en 2011 qu’elle a pris sa vitesse de croisière. Plusieurs projets ont été achevés et plusieurs autres sont en bonne voie. Dans certains cas, la mise en œuvre du projet s'avère difficile et avance plus lentement que prévu initialement. Le contexte économique et réglementaire est particulièrement difficile pour le sous-programme «captage et stockage du carbone» qui se trouve à la croisée des chemins.

Un problème commun aux trois sous-programmes réside dans la complexité et la lourdeur des procédures de délivrance des permis. À cet égard, la proposition de la Commission concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques devrait se traduire par des améliorations importantes.

De surcroît, suite à la crise du crédit et aux mesures réglementaires qui ont été adoptées dans la foulée (Bâle III, Solvabilité II), il est devenu de plus en plus difficile d'obtenir des financements à long terme pour les projets d'infrastructure. La proposition de la Commission concernant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (Connecting Europe Facility - CEF), un fonds transsectoriel de financement d'infrastructures, vise à aider les projets à réunir les moyens financiers nécessaires.

Le rapport aborde les principaux aspects du programme.

1) Infrastructures pour le gaz et l'électricité : au cours de la deuxième année de mise en œuvre, des progrès sensibles ont été observés, notamment les projets gaziers de capacité rebours, 13 de ces projets étant achevés et opérationnels. Une grande majorité des projets - 31 sur 44, soit 70%  - sont achevés ou progressent conformément aux prévisions.

• Dans l'ensemble, le PEER améliore concrètement le fonctionnement du marché intérieur en établissant des interconnexions entre l’Ouest et l’Est de l’UE et en augmentant la sécurité de l'approvisionnement du pays et des régions concernés et donne à l’infrastructure gazière une véritable dimension européenne.
• Certaines avancées remarquables ont été réalisées: des projets gaziers de capacité rebours sont opérationnels et ont permis d'éviter une crise d’approvisionnement en gaz pendant la vague de froid de février 2012. Le soutien fort apporté par le PEER aux projets du corridor gazier sud-européen (Southern Gas Corridor) a joué un rôle important dans les négociations avec les pays fournisseurs, lesquelles s’intensifient.
• Les projets dans le domaine de l'électricité qui bénéficient d'une aide financière impriment un élan considérable à l'édification du marché intérieur et contribueront à absorber l’électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
• L'achèvement d’un système d’infrastructures énergétiques à l'échelle de l'UE est en bonne voie grâce à l'élimination des goulets d'étranglement et à l'intégration progressive des «îles énergétiques» telles que les trois États baltes, la péninsule ibérique, l'Irlande, la Sicile et Malte.

À ce jour, il est prévu que la plupart des 31 projets en cours soient achevés pendant les années 2012-2013, tandis que quelques projets seulement se poursuivront jusqu’en 2017, compte tenu des difficultés techniques, réglementaires et commerciales.

2) Énergie éolienne en mer : le PEER finance des projets «turbines et structures» qui permettront d'accroître directement de 1.500 MW la capacité de production d'électricité sans émission de carbone, et certains projets obtiennent déjà partiellement ce résultat. Les projets fournissent aussi des enseignements précieux, en raccourcissant par exemple le délai de production des fondations en mer et le temps d'installation des fondations.

Dans certains cas, la mise en œuvre du projet s'avère difficile et avance plus lentement. La mise en œuvre en temps voulu des actions au titre du PEER est fortement tributaire du déroulement rapide des procédures de délivrance des permis. D'autres conditions-cadres sont également essentielles, telles que les garanties de raccordement au réseau pour les parcs éoliens en mer.

Pour les projets d'intégration du réseau éolien, l'obtention d'une licence pour le raccordement des parcs éoliens et l'obtention d'un cofinancement par l'intermédiaire des autorités de réglementation sont les principaux obstacles à surmonter pour que les décisions d'investissement définitives puissent être prises.

3) Captage et stockage du carbone : des progrès ont été réalisés dans la finalisation des études techniques approfondies pour les unités de capture et, dans une moindre mesure, dans la validation des sites de stockage.

Toutefois, après sa deuxième année de mise en œuvre, le sous-programme CSC est à la croisée des chemins: un projet a été annulé et aucun des cinq autres n'a encore adopté la décision d’investissement définitive. Plusieurs éléments expliquent les retards: tous les permis n'ont pas encore été obtenus; la caractérisation des sites de stockage n'est pas terminée; la structure financière doit encore être achevée.

En conséquence, l'exploitation risque d'être reportée à 2016 ou 2017 pour la plupart des installations. L'industrie et les États membres vont devoir intensifier leurs efforts pour réduire les retards liés aux aspects réglementaires et financiers pour ces projets.

4) Fonds européen pour l’efficacité énergétique (FEEE) : le Fonds européen pour l'efficacité énergétique est à un stade précoce de mise en œuvre, car il n'est opérationnel que depuis juillet 2011. Le rapport note que les premiers mois de son fonctionnement se sont caractérisés par une activité intensive, pour le lancement du Fonds et le repérage des premiers projets susceptibles d'être financés.

Au cours des premiers mois d'activité du Fonds, des municipalités, des entreprises de services énergétiques et d'autres entités agissant au nom de pouvoirs publics ont déjà présenté au gestionnaire du Fonds un grand nombre de propositions de projets dans les domaines de la cogénération, de l'éclairage public, du chauffage urbain et de la modernisation des bâtiments.

Il est prévu que d'autres projets se concrétisent après la période de lancement normale du Fonds. Pour juin 2013, comme l’exige le règlement (UE) nº 1233/2010, la Commission présentera un rapport au Parlement et au Conseil sur les progrès accomplis et les possibilités et perspectives de développement du Fonds.