Budget général 2013: toutes sections

2012/2092(BUD) 25/07/2012

Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget pour l’exercice 2013.

Á l'issue des délibérations du Conseil, les principaux éléments de cette position peuvent se résumer comme suit :

149.776,77 millions EUR en crédits d'engagements ;
132.695,47 millions EUR en crédits de paiements.

Selon la position du Conseil, les crédits d'engagement pour 2013 augmentent de 1,27% par rapport au budget 2012 et les crédits de paiement de 2,79%.

Le montant total des crédits de paiement prévus dans la position du Conseil sur le projet de budget pour 2013 correspond à 0,99% du RNB de l'UE.

A. Généralités : lors de l'adoption de sa position, le Conseil a suivi un certain nombre de lignes directrices qui peuvent se résumer comme suit :

respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière;
inscription du budget dans le cadre des orientations budgétaires définies pour le budget 2013 dans les conclusions du Conseil adoptées en février 2012 ;
approche débouchant sur un budget réaliste et équilibré dans toutes ses composantes, dans le respect de la discipline budgétaire et de la bonne gestion financière, en tâchant de consentir des efforts supplémentaires par rapport au projet de budget proposé par la Commission ;
dotation suffisante octroyée aux diverses priorités de l'Union européenne, en déterminant les crédits sur la base du taux d'exécution budgétaire en 2011, des prévisions en matière d'exécution budgétaire en 2012 et de capacités d'absorption réalistes, compte tenu des particularités des différents exercices budgétaires (cette approche a également été suivie pour les dépenses administratives liées aux programmes opérationnels et les dépenses des agences);
croissance limitée et contrôlée des crédits de paiement par rapport à 2012, en ajustant les montants pour les différentes rubriques et sous-rubriques du cadre financier pluriannuel sur la base d'une analyse de l'exécution du budget 2011 et des prévisions en matière d'exécution budgétaire en 2012. L’approche préconisée doit être vue dans le contexte des contraintes budgétaires auxquelles tous les États membres sont confrontés ;
application, pour les agences décentralisées, d’une approche similaire à celle adoptée pour les dépenses administratives des institutions ;
dégagement de marges suffisantes sous les plafonds des rubriques et sous-rubriques du cadre financier pluriannuel, sauf en ce qui concerne la sous-rubrique 1b, afin de pouvoir faire face à des situations imprévues, tout en respectant, dans toute la mesure du possible, les montants des crédits d'engagement proposés par la Commission en ce qui concerne les programmes décidés en commun.

Déclaration sur les crédits de paiement : outre les principes ci-avant décrits, le Conseil a également approuvé une déclaration sur les crédits de paiement appelant la Commission à présenter le plus rapidement possible une lettre rectificative portant sur l'agriculture (en incluant les informations relatives à un éventuel report des recettes affectées) et, le cas échéant, une lettre rectificative portant sur la sous-rubrique 1b afin de déterminer le niveau adéquat des ressources devant figurer au budget 2013 pour la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et pour la sous-rubrique 1b. Le Conseil demande en outre à la Commission, la présentation d’un projet de budget rectificatif si les crédits de paiement inscrits dans le budget 2013 se révélaient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant :

de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi),
de la sous-rubrique 1b,
de la rubrique 2,
de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial).

Il appelle également la Commission à présenter le plus rapidement possible des chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b et, si nécessaire, de présenter un projet de budget rectificatif à cette seule fin. Le Conseil se prononcera sur le projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement.

B. Dépenses par grandes rubriques budgétaires : en ce qui concerne les dépenses au titre des différentes rubriques du cadre financier, le Conseil s'est exprimé comme suit:

Rubrique 1 : « croissance durable » (70,055 milliards EUR en engagements):

1.a) dépenses relatives à la compétitivité pour la croissance et l'emploi : le montant de cette rubrique a été fixé à 15,563 milliards EUR en crédits d'engagements, soit une diminution de 469,15 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB pour un certain nombre de lignes budgétaires précises de cette sous-rubrique, dont 35,51 millions EUR du fait de l'approche suivie pour les dépenses administratives.

La sous-rubrique se caractérise en outre par :

l'établissement du niveau des crédits relatifs aux subventions pour les agences décentralisées, en réduisant les crédits demandés dans le PB de 2,77 millions EUR au total tant pour les engagements que pour les paiements, du fait de l'approche suivie pour ces agences (111 postes temporaires ont été acceptés);
l'établissement du niveau des crédits de paiement dans l'objectif d'atteindre une réduction d'un montant total de 1.897,65 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB, dont 151 millions EUR dans le domaine de la compétitivité, 63,05 millions EUR dans le domaine des transports, 1.237,09 millions EUR dans le domaine de la recherche, 104 millions EUR dans le domaine de l'éducation et de la formation, 13,4 millions EUR dans le domaine de la politique sociale, 202 millions EUR pour les lignes budgétaires relatives au plan européen pour la relance économique, 50 millions EUR pour la ligne budgétaire du FEM et 77,1 millions EUR pour diverses autres lignes budgétaires sur la base d'une analyse de l'exécution budgétaire passée et en cours et de capacités d'absorption réalistes.

La marge disponible au titre de la sous rubrique 1a s'élèverait à 560,1 millions EUR.

1.b) dépenses liées à la cohésion pour la croissance et l'emploi : le Conseil a prévu un montant de 54,492 milliards EUR en engagements. Les autres grandes caractéristiques de cette sous-rubrique budgétaire sont les suivantes :

établissement du niveau des crédits d'engagement dans l'objectif d'atteindre une réduction totale de 7,4 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB pour un certain nombre de lignes budgétaires liées aux dépenses administratives ;
fixation du niveau des crédits de paiement en opérant une réduction d'un montant total de 1.599,74 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB, ce qui représente une augmentation de 8,07% par rapport à 2012. Ce montant représente une réduction des crédits de paiement concentrée dans les domaines du Fonds européen de développement régional (310 millions EUR), du Fonds social européen (831 millions EUR) et du Fonds de cohésion (459 millions), correspondant à un ajustement sur la base des informations disponibles.

La marge disponible au titre de la sous rubrique 1b s'élèverait à 32,45 millions EUR.

Rubrique 2 « conservation et gestion des ressources naturelles » : le montant de cette rubrique a été fixé à 59,971 milliards EUR en engagements, opérant ainsi une réduction totale de 336 millions EUR dans les crédits d'engagement demandés dans le PB, dont 67 millions EUR dans le domaine de l'agriculture, 264 millions EUR pour la ligne relative à l'apurement comptable et 4 millions EUR pour la ligne relative aux actions d'information, sur la base de l'exécution budgétaire passée et en cours.

Les dépenses relatives au marché et aux aides directes sont fixées à 43,795 milliards EUR (en engagements) par le Conseil, soit une diminution 0,4% par rapport à 2012.

La rubrique budgétaire se marque également par :

la fixation du niveau des crédits relatifs aux subventions pour les agences décentralisées, en réduisant les crédits demandés dans le PB de 1,07 million EUR au total, tant pour les engagements que pour les paiements, du fait de l'approche suivie pour ces agences (acceptation de 29 postes temporaires au total) ;
fixation du niveau des crédits de paiement en opérant une réduction d'un montant total de 490,57 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB, dont 67 millions EUR dans le domaine de l'agriculture, 264 millions EUR sur la ligne budgétaire relative à l'apurement comptable, 100 millions EUR dans le domaine du développement rural, 38 millions EUR dans le domaine des affaires maritimes et de la pêche, et 20,5 millions EUR sur plusieurs autres lignes budgétaires, sur la base de l'exécution budgétaire passée et en cours. Ces montants sont toutefois susceptibles d'être réexaminés à la lumière de la lettre rectificative d'automne.

La marge disponible au titre de la rubrique 2 s'élèverait à 1,317 milliard EUR.

Rubrique 3 : Citoyenneté, liberté, sécurité et justice : le montant de cette rubrique a été fixé à 2,057 milliard EUR en engagements, répartis entre 2 sous-rubriques :

3.a) dépenses en matière de liberté, sécurité et justice (1,377 milliard EUR en engagements): pour cette sous-rubrique, le Conseil demande :

l'établissement du niveau des crédits d'engagement en opérant une réduction des crédits d'engagement demandés dans le PB d'un montant de 14,95 millions EUR pour un certain nombre de lignes budgétaires précises sur la base de l'exécution budgétaire passée et en cours et de capacités d'absorption réalistes ;
l’établissement du niveau des crédits relatifs aux subventions pour les agences décentralisées, en réduisant les crédits demandés dans le PB de 2,83 millions EUR au total, tant pour les engagements que pour les paiements, du fait de l'approche suivie pour ces agences (acceptation de 45 postes temporaires au total) ;
fixation du niveau des crédits de paiement dans l'objectif d'atteindre une réduction d'un montant total de 50,97 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB pour une série de lignes budgétaires, sur la base de l'exécution budgétaire passée et en cours.

La marge disponible au titre de la rubrique 3a s'élèverait à 283,72 millions EUR.

3.b) pour les dépenses liées à la citoyenneté (680 millions EUR en engagements), le Conseil a prévu de :

établir le niveau des crédits d'engagement, en opérant une réduction des crédits d'engagement demandés dans le PB pour un montant total de 9,52 millions EUR portant sur un certain nombre de lignes budgétaires spécifiques ;
établir le niveau des crédits relatifs aux subventions pour les agences décentralisées, en réduisant les crédits demandés dans le PB de 0,84 millions EUR tant pour les engagements que pour les paiements, du fait de l'approche suivie pour ces agences;
établir le niveau des crédits de paiement en opérant une réduction d'un montant total de 9,55 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB, de façon ciblée sur une série de lignes budgétaires, sur la base de l'exécution budgétaire des exercices passés et de l'exercice en cours.

La marge disponible au titre de la sous rubrique 3b s'élèverait à 35,10 millions EUR.

Rubrique 4 « UE en tant que partenaire mondial » : le Conseil envisage un montant global de 9,295 milliards EUR en engagements. Il a ainsi décidé de :

établir le niveau des crédits d'engagement en opérant une réduction des crédits d'engagement demandés dans le PB pour un montant total de 171,7 millions EUR portant sur un certain nombre de lignes budgétaires précises de cette rubrique, sur la base de l'exécution budgétaire passée et en cours et de capacités d'absorption réalistes;
établir le niveau des crédits relatifs aux subventions pour les agences décentralisées en réduisant les crédits demandés dans le PB de 0,21 million EUR au total, tant pour les engagements que pour les paiements, du fait de l'approche suivie pour ces agences;
fixer le niveau des crédits de paiement en diminuant d'un montant total de 1.034,29 millions EUR les crédits demandés dans le PB, d'une part en opérant une réduction de 924,29 millions EUR de façon ciblée sur une série de lignes budgétaires, sur la base de l'exécution budgétaire passée et en cours et de capacités d'absorption réalistes, et d'autre part en ne retenant pas le montant de 110 millions EUR proposé dans le PB en ce qui concerne la réserve d'aide d'urgence.

La marge disponible au titre de la rubrique 4 s'élèverait à 563,64 millions EUR pour couvrir des besoins supplémentaires à un stade ultérieur.

Rubrique 5 : « dépenses administratives »: les dépenses administratives s'établissent à 8,398 milliards EUR en engagements. Le Conseil a décidé de :

conserver une maîtrise rigoureuse du volume des dépenses administratives des institutions de l'UE, conformément à l'approche suivie par les États membres pour leur propre fonction publique;
fixer le budget administratif de chaque institution au niveau approprié, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs besoins réels et justifiés, en diminuant d'un montant total de 146,18 millions EUR les crédits d'engagement et de paiement demandés dans le PB, en tenant compte de l'exécution budgétaire des exercices passés et de l'exercice en cours et des besoins réels;
augmenter l'abattement forfaitaire standard sur les salaires pour certaines institutions et certains offices, organes ou organismes ;
ne pas accepter l'augmentation de 1,7% liée à l'adaptation des salaires pour 2011 ;
appliquer la proposition de la Commission visant à une réduction des effectifs de 1% par an à compter de 2013, pour toutes les institutions à l'exception des très petites (Médiateur européen et Contrôleur européen de la protection des données) et du Service européen pour l'action extérieure qui vient d'être créé ;
ne pas accepter les nouveaux postes demandés par le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données;
accepter les conversions, transformations, revalorisations et transferts de postes demandés, à l'exception des transformations de postes non obligatoires demandées par la Cour de justice de l'Union européenne ;
accepter toutes les demandes de personnel supplémentaire liées à l'élargissement à la Croatie.

Cette approche s'est traduite par un niveau de dépenses administratives approprié pour assurer le bon fonctionnement des institutions. Une marge de 782,77 millions EUR reste disponible sous le plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel. Le Conseil s'est également concentré sur les dépenses administratives liées aux programmes opérationnels et sur les dépenses administratives des agences exécutives. À cet égard, il a été décidé de procéder à des réductions ciblées en se fondant sur une approche similaire à celle suivie pour les institutions.

Agences : en ce qui concerne les agences décentralisées, le Conseil a également appliqué une approche similaire à celle adoptée pour les institutions. C'est pourquoi, une réduction de 1% a été retenue dans la contribution de toutes les agences aux titres 1 et 2. Pour ce qui est des postes, une réduction de 1% du tableau des effectifs a été appliquée pour les agences fonctionnant en "vitesse de croisière". En ce qui concerne les agences chargées de nouvelles tâches, la moitié seulement des nouveaux postes demandés a été acceptée. En ce qui concerne les agences se trouvant dans la "phase de démarrage", les nouveaux postes acceptés ont été limités à proportion de 3/4 des demandes.

Position du Conseil sur le projet de budget