Ressources halieutiques: mesures techniques et de contrôle dans le Skagerrak

OBJECTIF : établir de nouvelles mesures techniques et de contrôle dans le Skagerrak.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : au cours des consultations qui ont eu lieu en 2010 dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Norvège, il a été convenu d'instituer un groupe de travail en vue d'améliorer les mesures de contrôle et d’exécution dans les pêcheries situées dans le Skagerrak et de recommander des moyens permettant d'harmoniser les réglementations de l'UE et de la Norvège relatives aux mesures techniques et de contrôle dans la zone située à plus de quatre milles nautiques des lignes de base. Ce groupe de travail s'est réuni en 2011 et a remis un rapport en octobre 2011. En avril 2012, les recommandations ont été prises en compte dans le procès-verbal approuvé et signé par l'UE et la Norvège.

Dans ce contexte, et afin d’assurer le suivi de l’objectif de la politique commune de la pêche visant à assurer une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et à éradiquer la pratique non durable des rejets, il est souhaitable de mettre en œuvre dans la législation de l’Union les recommandations figurant dans le procès-verbal qui a été approuvé.

Les dispositions de la présente proposition sont spécifiques au Skagerrak et aux pêcheries qui s'y trouvent et, dès lors, ne constituent pas un précédent pour le débat relatif à la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).

ANALYSE D’IMPACT : les règles qui seront adoptées s'appliqueront uniquement dans le Skagerrak, et dans le cadre d'un accord international entre l'UE et la Norvège.

L’accord UE-Norvège est fondé sur les recommandations du groupe de travail technique, avec la participation des parties intéressées, qui a examiné en détail les diverses options possibles, afin de permettre la poursuite des activités de pêche traditionnelles dans le Skagerrak après l’expiration de l’accord de voisinage dans le Skagerrak. Ce groupe de travail est réputé représenter une solution de remplacement suffisante à l’analyse d’impact.

BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : les dispositions de la proposition portent sur des modifications à apporter aux mesures techniques en place dans le Skagerrak afin de réduire le niveau des captures accidentelles et les rejets dans la mesure où ils ont une incidence négative sur l'exploitation durable des ressources biologiques marines.

Les modifications proposées visent notamment à :

• mettre en place une obligation de débarquer toutes les captures effectuées dans les stocks soumis à des limitations de capture ;
• introduire de manière progressive l'obligation de débarquement des captures ;
• prévoir que le traitement des captures de poissons juvéniles est limité à une transformation en farine de poisson, en aliments pour animaux de compagnie ou en autres produits non destinés à la consommation humaine, ou à des fins caritatives ;
• améliorer la sélectivité des engins de pêche en renforçant l'exigence générale en matière de maillage minimal pour les pêcheries démersales, mais avec des dérogations ;
• limiter l’utilisation des engins de pêche dans le Skagerrak ;
• instaurer certaines mesures visant à régir la situation, lorsqu'au cours d'une même sortie de pêche, les navires de pêche combinent leurs activités de pêche dans le Skagerrak avec des activités de pêche dans des zones où les nouvelles mesures techniques adoptées pour le Skagerak ne doivent pas être appliquées ;
• adopter des mesures de contrôle spécifiques en plus de celles prévues par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil ;
• étendre le recours à la notification préalable prévue par le règlement (CE) n° 1224/2009 à tous les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 m et prévoir que les notifications préalables soient soumises deux heures à l’avance pour s'adapter à la pêcherie ;
• mettre en œuvre un système de surveillance électronique à distance (SED) sur les navires opérant dans le Skagerrak ;
• obliger les États membres concernés à définir des mesures de contrôle et d’inspection pour le Skagerrak et à intégrer ces mesures dans leurs programmes d'action nationaux de contrôle respectifs ;
• établir des règles pour les navires en transit dans le Skagerrak afin de garantir que les nouvelles mesures techniques sont respectées.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.