Cour de justice de l'Union européenne: statut (modif. protocole et annexe 1)

OBJECTIF : apporter des modifications au statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE, Euratom) n° 741/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et son annexe I.

CONTENU : à la suite d’un accord avec le Parlement européen en première lecture, le Conseil a adopté une réforme visant à renforcer l'efficacité du travail des trois juridictions qui composent la Cour de justice et à limiter la durée de la procédure.

Grande chambre de la Cour de justice : afin de renforcer la participation de l'ensemble des juges aux décisions de la grande chambre de la Cour de justice, le nouveau règlement augmente le nombre des juges qui peuvent participer à cette formation et supprime la participation systématique de tous les présidents des chambres à cinq juges.

La grande chambre comprend désormais quinze juges. Elle est présidée par le président de la Cour. Font aussi partie de la grande chambre le vice-président de la Cour ainsi que, dans les conditions déterminées par le règlement de procédure, trois des présidents des chambres à cinq juges et d'autres juges.

Les délibérations de la grande chambre ne sont valables que si onze juges sont présents. Les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière ne sont valables que si dix-sept juges sont présents.

Création d’une fonction de Vice-président : le nouveau règlement stipule que le vice-président de la Cour assiste le président dans les conditions prévues par le règlement de procédure. Il le remplacera en cas d'empêchement ou de vacance de la présidence.

Juges par intérim : afin que les tribunaux spécialisés puissent continuer à fonctionner de manière satisfaisante en l'absence d'un juge qui, sans pour autant se trouver dans une situation d'invalidité considérée comme totale, est empêché durablement de participer au règlement des affaires, le nouveau règlement prévoit la possibilité d'adjoindre à ces tribunaux des juges par intérim. Dans ce cas, le Parlement européen et le Conseil arrêtent les conditions dans lesquelles les juges par intérim sont nommés, les droits et les devoirs de ceux-ci, les modalités selon lesquelles ils exercent leurs fonctions et les circonstances mettant fin à celles- ci.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/09/2012.