Consommateurs: financement des activités communautaires 2004-2007, cadre général

OBJECTIF : établissement d'un niveau commun élevé de protection des consommateurs, application effective des règles de protection des consommateurs par le biais d'actions à financer et participation appropriée des organisations de consommateurs à l'élaboration de la politique des consommateurs. ACTE LÉGISLATIF : Décision 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007. CONTENU : cette décision établit un cadre général pour les actions communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs. Elle remplace la décision 283/1999/CE qui vient à expiration le 31 décembre 2003. Les actions à entreprendre au titre de ce cadre complètent celles entreprises par et dans les États membres afin de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de promouvoir leur droit à l'information et à l'éducation et leur droit de s'organiser en vue de préserver leurs intérêts. Elles portent sur les domaines spécifiques suivants: - protection de la santé et de la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les services et les produits non alimentaires; - protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs; - promotion des activités visant à informer et éduquer les consommateurs; - promotion de la capacité des organisations de consommateurs à apporter une contribution au niveau européen. Certaines actions sont mises en oeuvre directement par la Commission, tandis que d'autres sont financées par la Communauté et les États membres ou bénéficient d'une contribution de la Communauté. Le cadre financier destiné à l'exécution de la décision, pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007, est fixé à 72 millions d'euros, dont 54 millions couvrent la période allant jusqu'au 31 décembre 2006. ENTRÉE EN VIGUEUR : 12/01/2004.�