Préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l'UE en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer pour la période 2014-2020 (onzième Fonds européen de développement)

2012/2222(INI) 07/12/2011

OBJECTIF : présenter les contours du futur accord interne portant sur le 11^ème FED pour la période du prochain cadre financier (2014-2020).

CONTEXTE : la présente communication et son annexe sont consacrées au 11^ème Fonds européen de développement (FED) et à son financement pour la période couvrant le prochain cadre financier 2014-2020. L'hypothèse retenue est celle d’une adhésion de la Croatie à l'UE contribuant dès lors au 11e FED.

Rappel : l'Union européenne entretient des relations privilégiées avec le groupe des pays en développement d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-UE. Au total, 25 pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ayant des liens constitutionnels avec des États membres sont associés à l'UE par un régime fondé sur les dispositions de la partie IV du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et sur les règles et procédures prévues par la décision d'association outre-mer du 27.11.2001.

Le FED est le principal instrument pour l'octroi d'une aide de l'UE à la coopération au développement dans le cadre de l'accord de Cotonou avec les États ACP et pour le financement de la coopération entre l'UE et les PTOM. Il est financé en dehors du budget de l'UE par les États membres de l'UE sur la base de clés de contribution spécifiques. Chaque FED est conclu pour une période de plusieurs années. L'accord interne relatif au 10^ème FED, qui fixe les ressources du 10^ème FED et leur part en grandes sous-catégories, couvre la période 2008-2013 et prévoit des dispositions de mise en œuvre et de suivi financier.

Dans sa communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», la Commission a souligné le fait que le moment n'était pas propice pour proposer une budgétisation du FED. L'intégration de la coopération au développement entre l'UE et les États ACP dans le budget de l'UE est prévue pour 2020, à la fin du cadre financier pluriannuel 2014-2020, ce qui coïncide avec l'année d'expiration de l'accord de Cotonou.

C’est dans ce contexte général que s’insère la présente communication qui décrit les principaux éléments susceptibles de figurer dans l'accord interne relatif au 11^ème FED pour la prochaine période de programmation financière.

CONTENU : la communication présente le cadre juridique et stratégique du futur FED. La teneur de l'accord interne définitif sera décidée par les représentants des gouvernements des États membres de l'UE et son adoption sera suivie de l'adoption, par le Conseil, d'un règlement d'application et d'un règlement financier pour le 11^ème FED.

Cadre stratégique de la coopération au développement de l'UE : le contexte juridique et stratégique de la coopération au développement de l’UE est définit par le traité de Lisbonne et comprend une série de priorités et des stratégies sectorielles ou transsectorielles, comme par exemple, la lutte contre le changement climatique.

Globalement l’objectif est toujours celui de réduire et d’éradiquer la pauvreté dans les pays en développement.

-En ce qui concerne la coopération avec les États ACP, le cadre juridique et stratégique européen est complété par l'accord de Cotonou, conclu entre les membres du groupe des États ACP, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part. Conclu pour une période de 20 ans (de mars 2000 à février 2020), il est entré en vigueur en avril 2003. Il vise à bâtir un partenariat global, reposant sur 3 piliers complémentaires: i) la coopération au développement, ii) la coopération économique et commerciale, iii) la dimension politique. L'accord de Cotonou comporte une clause de révision prévoyant que l'accord est adapté tous les 5 ans. La 2^ème révision de ce genre a été adoptée en juin 2010 par le Conseil des ministres ACP-UE et est appliquée à titre provisoire depuis novembre 2010.

-En ce qui concerne l’association PTOM/UE, le cadre juridique est plus complexe : i) des dispositions de la partie IV du TFUE et ii) des modalités et procédures fixées par plusieurs décisions du Conseil, dont la plus récente (décision 2001/822/CE du Conseil) expire le 31 décembre 2013. La Commission prépare actuellement une proposition de nouvelle décision du Conseil qui devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2014 et qui constituera le cadre politico-juridique pour la mise en œuvre du 11^ème FED au regard des PTOM.

Principaux changements par rapport à l'accord interne du 10^ème FED : aucun changement majeur n'est proposé par rapport à la structure du 10^ème FED.

Toutefois, des modifications sont proposées qui peuvent se résumer comme suit:

contributions des États membres : il est proposé d'aligner davantage les clés de contribution des États membres dans le cadre du FED sur les clés utilisées pour le budget de l'UE lui-même ;
enveloppes financières : les volumes globaux proposés à l'article 1^er, par. 2, point a), pour le 11^ème FED concernant la coopération avec les pays ACP et les PTOM sont exprimées en prix courants pour rendre plus précisément compte de l'inflation :

§ pour les dépenses d'appui, les financements prévus représentent 5% des crédits FED à gérer par la Commission afin de mieux prendre en considération les dépenses d'appui effectivement réalisées pour la programmation et la mise en œuvre du FED, dont les coûts liés à la déconcentration de la mise en œuvre de l'aide et au renforcement du suivi ;

§ en ce qui concerne la coopération intra-ACP et interrégionale, l'article 2, point b), propose de maintenir la même part des ressources ACP que dans le 10^ème FED. Cette enveloppe servira en partie à financer le nouveau dispositif d'absorption des chocs prévu par la deuxième révision de l'accord de Cotonou ;

§ en ce qui concerne la consultation de la Banque européenne d'investissement (BEI), il semble inutile de reconduire la facilité d'investissement, compte tenu de l'existence de fonds suffisants provenant de remboursements des dotations des 9^ème et 10^ème FED, en raison du caractère «renouvelable» de cette facilité. Toutefois, cette disposition ne concerne pas les aides non remboursables destinées à financer les bonifications d'intérêts et l'assistance technique relative au projet, pour laquelle une dotation accrue (par rapport au 10^ème FED) est proposée afin de pallier l'insuffisance du niveau de financement au titre du 10^ème FED, d'augmenter la portée des activités en cours et de permettre le recours à d'autres types de mécanismes mixtes ;

enveloppes B régionales et dispositif d'absorption des chocs : la 2^ème révision de l'accord de Cotonou prévoit la création d'enveloppes B régionales afin de couvrir les besoins imprévus ayant une dimension régionale. Elle prévoit également la création de dispositifs d'absorption des chocs visant à remplacer les systèmes Flex et d'autres dispositifs ponctuels d'absorption des chocs. Ces nouveaux dispositifs devraient s'appuyer sur l'expérience de V Flex et de la facilité alimentaire et se concentrer sur les chocs externes à dimension internationale. L'article 2, point c), propose en conséquence d'inclure ces changements dans l'accord interne pour le 11^ème FED ;
Comité du FED : un nouveau système de pondération des voix au sein du comité du 11^ème FED, fondée sur les clés de contribution proposées, est également inclue.

Montant de l’enveloppe globale du 11^ème FED : l’enveloppe proposée serait de 34.275.600.000 EUR (en prix courants), financé par les États membres. Cette somme serait mise à la disposition des partenaires en développement à compter de l'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel.

Sur cette somme:

32.218.400.000 EUR seraient alloués aux ACP, ce montant étant lui-même réparti entre : i) des programmes indicatifs nationaux ; ii) des programmes indicatifs régionaux ; iii) la coopération intra-régionale ; iv) les dépenses imprévues de types chocs «externes» ; v) la faciliter d’investissement BEI ;
343.400.000 EUR sont alloués aux PTOM;
1.713.800.000 EUR sont alloués à la Commission pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED.

Dispositions particulières de transfert des fonds émanant d’autres FED : des dispositions sont prévues pour fixer le mécanisme permettant de transférer les fonds restant du 10^ème FED au futur 11^ème FED. En tout état de cause, les reliquats du 10^ème FED ou des FED précédents ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2013 ou de la date d'entrée en vigueur du cadre financier 2014-2020 si cette date est ultérieure, et sauf exception. De même, les fonds désengagés de projets au titre du 10^ème FED ou des FED précédents après le 31 décembre 2013 ne seront plus engagés, à moins que le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, n'en décide autrement.

Dispositions spécifiques BEI : des dispositions spécifiques sont prévues pour définir le cadre de l’action de la BEI, outre celui déjà prévu dans le cadre de la facilité BEI. Il est ainsi prévu qu’une somme de 2.600.000.000 EUR sera dégagée par la BEI sur ses fonds propres pour financer des prêts aux pays bénéficiaires pour le financement de projets d’investissement.

Dispositions de mise en œuvre : enfin, le cadre proposé prévoit une série de dispositions techniques destinées à fixer le cadre de mise en œuvre du FED et la charge incombant à la Commission européenne dans ce contexte (ex. : exécution financière, présentation des comptes, audits et procédure de décharge). Une clause de révision est également prévue.

Pour rappel, pour entrer en vigueur, l’accord interne proposé devra être approuvé et ratifié par chaque État membre conformément à ses règles constitutionnelles internes.

Document de base non législatif