Promotion du développement par le commerce

OBJECTIF : établir un nouveau cadre complet destiné à ajuster la politique de développement par le commerce aux pays qui ont le plus besoins d’aide dans les pays en développement.

CONTEXTE : le paysage économique mondial a profondément évolué au cours des 10 dernières années, avec des répercussions considérables sur les politiques commerciales, d’investissement et de développement. Le niveau historiquement bas des droits de douane et la réorganisation du commerce international ont eu pour effet de réorienter les politiques commerciales vers des aspects réglementaires et d’autres questions d’ordre intérieur.

Des pays en développement, comme la Chine, l’Inde ou le Brésil ont connu des changements radicaux et ont réussi à tirer parti de l’ouverture et de l’intégration croissante des marchés mondiaux. Á côté de cela, les pays les moins avancés (PMA), principalement en Afrique, accusent un retard important notamment dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Face à ce constat, la notion de «pays en développement» en tant que groupe est devenue de moins en moins pertinente et il convient à présent d’adapter les politiques commerciales, d’investissement et de développement pour tenir compte de cette évolution.

L’UE a une responsabilité particulière à cet effet en tant que première puissance commerciale du monde et plus gros partenaire commercial des PMA.

Dans la lignée de la communication de 2010 sur le commerce, la croissance et les affaires mondiales, la présente communication met à jour la communication de 2002 sur le commerce et le développement pour répondre à l’évolution des réalités économiques, faire le point sur la manière dont l’Union européenne a tenu ses engagements et exposer la direction que les politiques commerciales de l’UE devraient prendre au cours de la prochaine décennie quand elles sont menées à des fins de développement.

CONTENU : bien qu’elle confirme les grands principes de la communication de 2002 (voir à cet effet, la résolution du Parlement européen sur la communication de 2002, INI/2002/2282), la présente communication souligne la nécessité d’opérer de plus en plus une distinction entre les pays en développement pour se concentrer sur ceux qui en ont le plus besoin. Elle insiste notamment sur la nécessité, pour les partenaires en développement, d’entreprendre des réformes internes et, pour les économies émergentes, d'ouvrir leur propre marché aux pays qui ont le plus besoin d’aide.

La présente communication propose à cet effet des moyens concrets destinés à améliorer les synergies entre politiques commerciales et politiques de développement.

Tâches pour l’avenir en vue de renforcer commerce et développement : s’appuyant sur des réalisations et les efforts récents, l’Union européenne devrait accentuer ses efforts pour aider les pays les plus vulnérables dans des marchés mondiaux de plus en plus intégrés. La communication envisage à cet effet de très nombreuses mesures dont certaines ont déjà largement été engagées. On citera parmi celles-ci, les mesures suivantes :

1) des préférences plus ciblées : la Commission a proposé une réforme du SPG afin de s’assurer que les préférences correspondantes profitent aux pays qui en ont le plus besoin. Outre cette révision jugée indispensable pour mieux cibler les préférences, la communication envisage un autre ensemble de mesures destinées à promouvoir les échanges commerciaux des petits opérateurs des pays en développement:

• une plus grande publicité offerte aux informations pratiques sur les politiques commerciales et sur le marché notamment pour favoriser le commerce Sud-Sud;
• l’utilisation d’outils de protection de la propriété intellectuelle par les petits producteurs/agriculteurs pour les aider à maximiser la valeur économique de leurs produits ;
• encourager les réseaux de petits commerçants issus des diasporas exerçant leurs activités dans l’UE (en les formant aux procédures commerciales, aux normes et à l’accès au financement) ;
• faciliter l’accès au financement pour les petits exportateurs/commerçants des pays en développement ;
• étendre la procédure simplifiée d’obtention de la preuve de l’origine (les préférences commerciales sont relativement moins utilisées pour les petites transactions. Avec la réforme 2011 des règles d’origine dans le cadre du SPG, il sera possible d’appliquer une procédure simplifiée fondée sur l’autocertification de tous les lots, sur la base de l’enregistrement préalable par l’exportateur. Si ce système fonctionne bien, il serait possible de l’étendre à d’autres régimes préférentiels) ;
• soutenir la participation des petites entreprises à des régimes commerciaux qui garantissent une valeur ajoutée aux producteurs, y compris ceux qui répondent aux critères de durabilité.

2) des aides au commerce mieux ciblées : l’objectif est celui d’encourager les pays en développement à intégrer la dimension commerce dans leurs stratégies de développement en :

• améliorant la complémentarité entre politiques commerciales et de développement : lorsque des mesures de politique commerciale créent de nouvelles possibilités pour les partenaires (APE, le nouveau SPG, etc.), des instruments tels que des programmes sectoriels ou une aide budgétaire pourraient les aider à adopter les réformes économiques nécessaires pour être en mesure de tirer parti des possibilités en matière d’échanges commerciaux et d’investissement ;
• offrant la priorité aux PMA en termes d’aide au commerce ;
• offrant la priorité aux petits opérateurs (petits agriculteurs, petits exploitants ruraux) ;
• renforçant les partenariats économiques, les dialogues réglementaires et la coopération commerciale afin de contribuer à promouvoir de nouvelles formes de coopération dans les pays qui ont amélioré leur situation grâce à l’aide bilatérale au développement ;
• en revoyant l’approche du soutien à l’intégration régionale en ciblant mieux les échanges possibles ;
• en préparant les populations au changement en amorçant une meilleure connaissance des politiques en matière d’éducation, de droits du travail et de protection sociale ;
• en renforçant l’efficacité de l’aide et en améliorant la coordination des donateurs.

3) les outils : la communication propose une série d’outils à l’appui de cette politique :

• meilleur recours aux accords bilatéraux/régionaux complets et modulés : les APE comprendront des engagements en matière de services et d’investissement, ainsi que dans les domaines liés au commerce. Si des accords complets et régionaux s’avèrent hors de portée, des accords à géométrie ou vitesse variables pourraient être introduits ;
• un partenariat ciblé pour la démocratie et la prospérité partagée en réponse au Printemps arabe et allant bien au-delà de l’accès au marché, prônant une intégration approfondie avec les pays du sud de la Méditerranée et la promotion des droits de l’homme et la bonne gouvernance ;
• un programme commercial fondé sur des valeurs de développement durable : outre le régime SPG+ (instrument phare de la politique commerciale de l’UE en matière de soutien au développement durable et à la bonne gouvernance), la Commission envisage d’engager les pays partenaires dans un processus de coopération impliquant la société civile et renforçant le respect des normes nationales et internationales en matière d’environnement et de travail : des systèmes privés liés au développement durable (par exemple, le commerce équitable, éthique ou biologique), pourraient constituer un moyen efficace de promouvoir une croissance durable et inclusive ;
• des mesures de renforcement de la responsabilité sociale des entreprises ;
• des mesures de lutte contre les chocs au niveau des prix mondiaux des matières premières ;
• des mesures de préparation aux catastrophes naturelles dans des pays particulièrement vulnérables.

4) les principes : pour pleinement mettre en œuvre l’ensemble de ces propositions, la communication préconise : i) le renforcement de la bonne gouvernance, qui commence par des institutions et des pratiques politiques stables, l’indépendance du système judiciaire, la protection des droits de l’homme, la transparence des finances publiques, des règles et des institutions et une position ferme contre la fraude et la corruption ; ii) le renforcement de la transparence et l’obligation de rendre des comptes dans le cadre des accords commerciaux en phase de négociation ; iii) le renforcement de l’appropriation.

Le programme multilatéral jusqu’en 2020 : la communication insiste enfin sur la nécessité absolue de préserver et de renforcer le régime multilatéral des échanges. Dans ce contexte, la communication regrette l’impasse dans laquelle se trouve actuellement le programme de Doha pour le développement (PDD) pourtant porteur de beaucoup de potentialités pour les pays en développement. Cette impasse fait apparaître une faiblesse fondamentale dans la structure de l’OMC qui n’a pas évolué aussi rapidement que les réalités économiques. Elle fait en particulier apparaître le déséquilibre croissant existant entre la contribution que les grands pays émergents apportent au système commercial multilatéral et les avantages qu’ils en retirent. Cette évolution se fait de plus en plus sentir dans les pays les plus pauvres, qui voient se creuser l’écart entre eux et les pays émergents.

La priorité pour l’UE reste donc de poursuivre les négociations sur le PDD afin d’y inclure par exemple des thèmes tels que la facilitation des échanges, les barrières non tarifaires et le règlement des différends. Un accord sur la facilitation des échanges offrirait en effet des avantages substantiels en matière de développement, en garantissant des réformes cohérentes chez tous les membres de l’OMC.

Il faudra toutefois accorder une attention particulière aux PMA et envisager la question de la différenciation. Les économies émergentes devraient assumer plus de responsabilité dans l’ouverture de leurs marchés aux PMA au moyen de régimes préférentiels, mais également sur une base non discriminatoire à l’égard du reste des membres de l’OMC. Cela n’implique pas forcément la pleine réciprocité des engagements avec les pays développés mais une contribution plus proportionnelle aux avantages retirés du système.

En ce qui concerne les PMA, l’objectif sera d’œuvrer en vue d’une plus grande cohérence dans les règles d’origine préférentielles, notamment en vue de leur offrir davantage de transparence et de simplicité et un meilleur accès aux marchés. En plus des négociations du PDD et afin de permettre au plus grand nombre possible de pays de bénéficier du système, il conviendra également de soutenir et de faciliter l’accession des PMA à l’OMC.

En guise de conclusion, la communication appelle les pays concernés à faire des choix et à prendre des responsabilités, dans le souci de consolider les avantages à long terme des échanges commerciaux et des investissements.

Sachant que, pour la première fois, le commerce Sud-Sud l’emporte sur les échanges Nord-Sud, la communication appelle les grands pays émergents à prendre davantage d’initiative et assumer davantage de responsabilité dans le système commercial multilatéral, dans l’intérêt du système tout entier et au bénéfice du développement mondial.