Commerce et investissement, moteurs de la croissance pour les pays en développement

OBJECTIF : établir un nouveau cadre complet destiné à ajuster la politique commerciale et d’investissement aux pays qui ont le plus besoin d’aide dans les pays en développement.

CONTEXTE : le paysage économique mondial a profondément évolué au cours des 10 dernières années, avec des répercussions considérables sur les politiques commerciales, d’investissement et de développement. Le niveau historiquement bas des droits de douane et la réorganisation du commerce international ont eu pour effet de réorienter les politiques commerciales vers des aspects réglementaires et d’autres questions d’ordre intérieur.

Des pays en développement, comme la Chine, l’Inde ou le Brésil ont connu des changements radicaux et ont réussi à tirer parti de l’ouverture et de l’intégration croissante des marchés mondiaux. Á côté de cela, les pays les moins avancés (PMA), principalement en Afrique, accusent un retard important notamment dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Face à ce constat, la notion de «pays en développement» en tant que groupe est devenue de moins en moins pertinente et il convient à présent d’adapter les politiques commerciales, d’investissement et de développement pour tenir compte de cette évolution.

L’UE a une responsabilité particulière à cet effet en tant que première puissance commerciale du monde et plus gros partenaire commercial des PMA.

Dans la lignée de la communication de 2010 sur le commerce, la croissance et les affaires mondiales, la présente communication met à jour la communication de 2002 sur le commerce et le développement pour répondre à l’évolution des réalités économiques, faire le point sur la manière dont l’Union européenne a tenu ses engagements et exposer la direction que les politiques commerciales de l’UE devraient prendre au cours de la prochaine décennie quand elles sont menées à des fins d’investissement dans le cadre du développement.

CONTENU : bien qu’elle confirme les grands principes de la communication de 2002 (voir à cet effet, la résolution du Parlement européen sur la communication de 2002, INI/2002/2282), la présente communication souligne la nécessité d’opérer de plus en plus une distinction entre les pays en développement pour se concentrer sur ceux qui en ont le plus besoin. Elle insiste notamment sur la nécessité, pour les partenaires en développement, d’entreprendre des réformes internes et, pour les économies émergentes, d'ouvrir leur propre marché aux pays qui ont le plus besoin d’aide.

La présente communication propose à cet effet des moyens concrets destinés à améliorer les synergies entre politiques commerciales et d’investissement et politiques de développement (voir aussi dans ce contexte INI/2012/2224).

Tâches pour l’avenir en vue de renforcer commerce, investissement et développement : s’appuyant sur des réalisations et les efforts récents, l’Union européenne devrait accentuer ses efforts pour aider les pays les plus vulnérables dans des marchés mondiaux de plus en plus intégrés. La communication envisage à cet effet de très nombreuses mesures dont certaines ont déjà largement été engagées. On citera parmi celles-ci, les mesures suivantes :

1) des préférences plus ciblées : la Commission a proposé une réforme du SPG afin de s’assurer que les préférences correspondantes profitent aux pays qui en ont le plus besoin. Outre cette révision jugée indispensable pour mieux cibler les préférences, la communication envisage un autre ensemble de mesures destinées à promouvoir les échanges commerciaux des petits opérateurs des pays en développement (se reporter au résumé de l’INI/2012/2224 pour le détail des mesures concernées) ;

2) des aides au commerce mieux ciblées : l’objectif est celui d’encourager les pays en développement à intégrer la dimension commerce dans leurs stratégies de développement (se reporter au résumé de l’INI/2012/2224 pour le détail des aides au commerce) ;

3) des instruments complémentaires favorisant les investissements directs étrangers (IDE) : la communication constate que les flux d’IDE de et vers les pays en développement ont augmenté au cours des 10 dernières années. Toutefois, les pays qui sont le plus dans le besoin ont connu des désinvestissements massifs dus aux mauvaises perspectives économiques. Les investisseurs ont en effet besoin d’un environnement réglementaire stable, transparent et prévisible. Á ce titre, l’UE peut contribuer à améliorer l’environnement des affaires au moyen de l’aide au commerce et d’une série d’instruments liés aux IDE, désormais étendus par le traité de Lisbonne :

• les dispositions des accords de libre-échange de l’UE qui offrent aux investisseurs une plus grande sécurité juridique en matière d’accès au marché (notamment, pour des secteurs comme les télécommunications, les transports, l’énergie, les services environnementaux, la construction,…) ;
• la protection des investissements accordée par des traités bilatéraux d’investissement (TBI) qui pourraient être soit autonomes, soit faire partie des accords de libre-échange ;
• des mécanismes mixtes de l’UE pour susciter des investissements nationaux et étrangers : des subventions pourraient être combinées avec des prêts ou du capital-risque afin de soutenir la viabilité financière d’investissements dans le contexte des nouveaux instruments financiers prévu par le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Dans les pays où la viabilité de la dette est fragile, l’utilisation de ces instruments financiers sera évaluée au cas par cas. Les autres instruments comprendraient des garanties, des fonds privés et des partenariats public-privé, la coopération de la Banque européenne d’investissement et des États membres ou d’autres organismes de financement du développement.

4) les outils : la communication propose une série d’outils à l’appui de cette politique, outre les outils classiques du développement que sont : i) un meilleur recours aux accords bilatéraux/régionaux complets et modulés ; ii) un programme commercial fondé sur des valeurs de développement durable ; iii) des mesures de renforcement de la responsabilité sociale des entreprises ; iv) des mesures de lutte contre les chocs au niveau des prix mondiaux des matières premières et contre les catastrophes naturelles dans des pays particulièrement vulnérables.

Seraient particulièrement visés :

• des mesures destinées à raffermir la transparence des investissements et lutter contre la fraude fiscale: plusieurs initiatives ont été initiées dans ce cadre (comme la directive obligeant à la publication des paiements effectués aux gouvernements tant par les entreprises cotées sur les bourses européennes que par les autres grandes entreprises de l’UE actives dans les secteurs des industries extractives et de la sylviculture) ;
• l’amélioration de la transparence dans la chaîne d’approvisionnement, y compris les aspects de «diligence raisonnable» ;
• l’utilisation et un respect plus marqués des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, ainsi que des recommandations de l’OCDE en matière de diligence raisonnable et de gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement ;
• une aide spécifique en matière d’exploitation minière, de connaissance géologique et de bonne gouvernance dans la gestion des ressources naturelles ;
• des mécanismes de contrôle de la volatilité des prix des matières premières (systèmes de régulation des lois du marché afin de se prémunir contre les diminutions de recettes comme le mécanisme V-FLEX).

5) les principes : pour pleinement mettre en œuvre l’ensemble de ces propositions, la communication préconise : i) le renforcement de la bonne gouvernance, qui commence par des institutions et des pratiques politiques stables, l’indépendance du système judiciaire, la protection des droits de l’homme, la transparence des finances publiques, des règles et des institutions et une position ferme contre la fraude et la corruption ; ii) le renforcement de la transparence et l’obligation de rendre des comptes dans le cadre des accords commerciaux en phase de négociation ; iii) le renforcement de l’appropriation.

Le programme multilatéral jusqu’en 2020 : la communication insiste enfin sur la nécessité absolue de préserver et de renforcer le régime multilatéral des échanges. Dans ce contexte, la communication regrette l’impasse dans laquelle se trouve actuellement le programme de Doha pour le développement (PDD) pourtant porteur de beaucoup de potentialités pour les pays en développement. Cette impasse fait apparaître une faiblesse fondamentale dans la structure de l’OMC qui n’a pas évolué aussi rapidement que les réalités économiques. Elle fait en particulier apparaître le déséquilibre croissant existant entre la contribution que les grands pays émergents apportent au système commercial multilatéral et les avantages qu’ils en retirent. Cette évolution se fait de plus en plus sentir dans les pays les plus pauvres, qui voient se creuser l’écart entre eux et les pays émergents.

La priorité pour l’UE reste donc de poursuivre les négociations sur le PDD afin d’y inclure par exemple des thèmes tels que la facilitation des échanges, les barrières non tarifaires et le règlement des différends. Un accord sur la facilitation des échanges offrirait en effet des avantages substantiels en matière de développement, en garantissant des réformes cohérentes chez tous les membres de l’OMC.

Il faudra toutefois accorder une attention particulière aux PMA et envisager la question de la différenciation. Les économies émergentes devraient assumer plus de responsabilité dans l’ouverture de leurs marchés aux PMA au moyen de régimes préférentiels, mais également sur une base non discriminatoire à l’égard du reste des membres de l’OMC. Cela n’implique pas forcément la pleine réciprocité des engagements avec les pays développés mais une contribution plus proportionnelle aux avantages retirés du système.

En ce qui concerne les PMA, l’objectif sera d’œuvrer en vue d’une plus grande cohérence dans les règles d’origine préférentielles, notamment en vue de leur offrir davantage de transparence et de simplicité et un meilleur accès aux marchés. En plus des négociations du PDD et afin de permettre au plus grand nombre possible de pays de bénéficier du système, il conviendra également de soutenir et de faciliter l’accession des PMA à l’OMC.

En guise de conclusion, la communication appelle les pays concernés à faire des choix et à prendre des responsabilités, dans le souci de consolider les avantages à long terme des échanges commerciaux et des investissements.

Sachant que, pour la première fois, le commerce Sud-Sud l’emporte sur les échanges Nord-Sud, la communication appelle les grands pays émergents à prendre davantage d’initiative et assumer davantage de responsabilité dans le système commercial multilatéral, dans l’intérêt du système tout entier et au bénéfice du développement mondial.