Commercialisation et utilisation de précurseurs d'explosifs
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Jan MULDER (ADLE, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objet et champ d’application : le règlement devrait établir des règles harmonisées concernant la mise à disposition sur le marché, mais aussi la détention, l'utilisation et l'introduction dans l'Union de substances ou mélanges susceptibles d'être utilisés d'une manière détournée pour la fabrication illégale d'explosifs. L’objectif serait également de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d'approvisionnement, soient dûment signalées.
Le règlement ne s’appliquerait pas aux médicaments mis à la disposition d'un membre du grand public de manière légitime sur la base d'une prescription médicale, conformément à la législation nationale applicable.
Étiquetage : tous les opérateurs économiques, y compris les détaillants, qui comptent mettre à la disposition de membres du grand public des substances faisant l'objet de restrictions au titre du règlement devraient s'assurer que l'emballage indique que l'achat, la détention ou l'utilisation par des membres du grand public de la substance ou du mélange en question font l'objet de restrictions.
Maintien des mesures nationales : certains États membres ont déjà pris des mesures législatives afin d'assurer, au niveau national, une protection contre l'utilisation illicite des précurseurs d'explosifs d'un niveau semblable ou supérieur à celui visé par le règlement au niveau de l'Union. En vue d’éviter de diminuer le niveau de protection à cause de mesures prises au niveau de l'Union, le règlement devrait prévoir, dans le cadre de la clause de sauvegarde, un mécanisme grâce auquel des mesures nationales de ce type pourraient rester en vigueur.
Introduction, mise à disposition, détention et utilisation : la fabrication illégale d'explosifs artisanaux devrait être rendue plus difficile en fixant des concentrations limites pour les substances susceptibles d'être utilisées comme précurseurs d'explosifs. En deçà de ces concentrations limites, fixées à l'annexe I, la libre circulation serait garantie, sous réserve d'un mécanisme de sauvegarde; au-delà de ces concentrations limites, l'accès devrait être restreint pour le grand public. Au-delà de ces concentrations limites, des membres du grand public ne devraient pas, en règle générale, pouvoir acquérir, introduire, détenir ou utiliser ces substances.
Les députés estiment cependant qu’il convient d'autoriser l'application d'un système permettant à des membres du grand public d'acquérir, d'introduire, de détenir ou d'utiliser les substances mentionnées à l'annexe I dès lors qu'ils sont titulaires d'une licence à cet effet.
Étant donné que le peroxyde d'hydrogène, le nitrométhane et l'acide nitrique sont utilisés couramment, à des fins légitimes, par des membres du grand public, les États membres devraient pouvoir appliquer un système d'enregistrement conforme au régime établi dans le règlement au lieu d'un système d'octroi de licences, pour permettre l'accès à ces substances, à des concentrations plus faibles.
Octroi de licences : en vue d’assurer la sécurité publique tout en perturbant le moins possible le bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de prévoir un système d'octroi de licences selon lequel un membre du grand public ayant acquis une substance mentionnée à l'annexe I à une concentration supérieure à celle prévue à ladite annexe, puisse l'introduire depuis un autre État membre ou un État tiers dans un État membre qui autorise l'accès à ces substances conformément à un des systèmes prévus dans le règlement.
Signalement des transactions suspectes : les députés souhaitent prévoir un système de suivi qui concerne tant les utilisateurs professionnels à tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement que les membres du grand public participant à des transactions qui, en raison de leur nature ou de leur échelle, doivent être considérées comme suspectes. À cette fin, les États membres devraient mettre en place des points de contact nationaux pour le signalement de transactions suspectes.
Seraient considérées comme suspectes les transactions dans lesquelles, par exemple, l'acquéreur potentiel (professionnel ou non professionnel) :
- reste flou au sujet de l'utilisation prévue,
- ne semble pas savoir quelle est l'utilisation prévue ou ne fournit pas d'explication plausible à ce sujet,
- compte acquérir des quantités inhabituelles, des concentrations inhabituelles ou des combinaisons inhabituelles de substances,
- n'est pas disposé à prouver son identité ou son lieu de résidence ou
- insiste pour recourir à des méthodes de paiement inhabituelles, par exemple de grosses sommes d'argent liquide.
Points de contact nationaux : les points de contact nationaux devraient être informés par les autorités compétentes pour l'octroi des licences de tout refus opposé à une demande de licence, dans les cas où ce refus est fondé sur de bonnes raisons de douter de la légitimité de l'utilisation prévue ou des intentions de l'utilisateur. De même, l'autorité compétente pour l'octroi des licences devrait informer le point de contact national de toute suspension ou de tout retrait d'une licence.
Afin de prévenir et de détecter les utilisations illicites éventuelles de précurseurs d'explosifs, le point de contact national devrait enregistrer les transactions suspectes qui ont été signalées et l'autorité nationale compétente devrait prendre les mesures nécessaires pour qu'une enquête soit menée sur les circonstances précises de ladite transaction.
Signalement des vols et disparitions : étant donné que les vols de précurseurs d'explosifs sont un moyen d'obtenir des matières premières pour la fabrication illégale d'explosifs, les députés suggèrent de prévoir un système de signalement des vols et disparitions importants de toute substance mentionnée dans les annexes. Les points de contact nationaux, au besoin, utiliseraient le système d'alerte rapide établi au sein d'Europol pour que les auteurs de vols soient plus facilement retrouvés et que les autorités compétentes des autres États membres soient informées de menaces éventuelles.
Nitrate d’ammonium : ce produit devrait être couvert par le mécanisme de signalement des transactions suspectes, puisque le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH) ne prévoit aucune exigence équivalente.
Clause de sauvegarde : pour tenir compte des substances qui ne figurent pas sur les listes prévues par le règlement mais dont un État membre a de bonnes raisons de croire qu'elles pourraient être utilisées pour la fabrication illégale d'explosifs, le règlement devrait prévoir une clause de sauvegarde établissant une procédure adéquate au niveau de l'Union. Dans certaines circonstances, les États membres pourraient adopter des mesures de sauvegarde également applicables à des substances déjà mentionnées dans les annexes.
Modification des annexes : la Commission devrait soumettre l'annexe I à un examen permanent et, lorsque cela se justifie, élaborer une proposition législative visant à ajouter une nouvelle substance à ladite annexe ou à retirer une substance des annexes, conformément à la procédure législative ordinaire, afin de tenir compte des évolutions observées dans l'utilisation détournée qui est faite des substances chimiques utilisées comme précurseurs d'explosifs.
Actes délégués : la Commission aurait le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne les modifications à apporter à l'annexe I du règlement concernant les concentrations limites des substances et à l'annexe II du règlement concernant l'ajout de substances.
Rapport : en se fondant sur les travaux menés sans discontinuer par le comité permanent sur les précurseurs, la Commission devrait présenter un rapport examinant tous les problèmes causés par la mise en œuvre du règlement, ainsi que la possibilité d'étendre son champ d'application en ce qui concerne aussi bien la prise en compte des utilisateurs professionnels que l'inclusion des précurseurs d'explosifs non classifiés dans les dispositions relatives au signalement des transactions suspectes, des disparitions et des vols.