Rapport spécial n° 11/2012 (Décharge 2011): Aides directes à la vache allaitante ainsi qu'à la brebis et à la chèvre dans le cadre de la mise en oeuvre partielle du régime de paiement unique

OBJECTIF : établissement d’un rapport spécial (n° 11/2012) de la Cour des comptes sur les aides directes à la vache allaitante ainsi qu’à la brebis et à la chèvre dans le cadre de la mise en œuvre partielle du régime de paiement unique.

CONTENU : à la suite de la réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2003, le soutien à l’agriculture, qui avait précédemment été accordé sous la forme d’aides directes liées à la production de produits agricoles spécifiques (appelées «aides couplées»), ne dépend plus, avec l’instauration du régime de paiement unique (RPU), de la production (est donc «découplé»).

Dans des secteurs et des régions bien précis, des exceptions au découplage intégral ont toutefois été prévues afin de limiter les effets potentiellement négatifs d’un passage sans transition à ce nouveau système. Pour ce faire, il convenait de préserver la production agricole dans certaines régions vulnérables et d’obtenir des avantages environnementaux grâce au maintien d’une production agricole spécifique. Les États membres pouvaient continuer à appliquer les régimes précédents de primes à la vache allaitante, à la brebis et à la chèvre dans le cadre d’une option appelée «Mise en œuvre partielle du RPU» et d’autres mesures de soutien couplé (mesures dites de l’article 69 et de l’article 68). Les propositions législatives de la Commission pour la PAC à l’horizon 2020 prévoient la possibilité, pour les États membres, d’accorder un «soutien couplé facultatif».

Dans son audit, la Cour des comptes européenne s’est attachée à répondre aux questions suivantes : dans le cadre de la mise en œuvre partielle du RPU, les aides directes à la vache allaitante ainsi qu’à la brebis et à la chèvre sont-elles:

• centrées, dans les États membres, sur les régions qui en ont le plus besoin ?
• efficaces pour assurer le maintien d’une production spécifique et, par suite, pour permettre d’éviter les effets négatifs sur le plan social, économique et environnemental ?
• bien suivies et évaluées par la Commission et les États membres ?

Conclusions de l’audit de la Cour des comptes : la Cour estime, en conclusion, que les régimes d’aides audités, tels qu’ils sont conçus, ne ciblent pas les régions et les zones agricoles où ils seraient le plus pertinents, ce qui atténue leur effet.

La Cour n’a pas trouvé d’élément probant attestant de manière convaincante que les régimes d’aides examinés sont, d’une manière générale, plus efficaces que les aides découplées, quand celles-ci sont combinées avec d’autres mesures financées par l’UE ou au niveau national, pour maintenir la production et, par suite, pour soutenir l’activité économique dans des régions où les autres possibilités ne sont guère nombreuses, ainsi que pour générer des avantages environnementaux.

En outre, le suivi, par la Commission et les États membres, des indicateurs de performance clés et leur évaluation de l’incidence qu’ont en définitive les aides sur le plan environnemental et social présentent des lacunes, et la coordination avec les autres mesures dont les objectifs sont similaires est insuffisante.

Recommandations de la Cour : si la proposition de la Commission, qui consiste à continuer de proposer un «soutien couplé facultatif» au-delà de 2013, est acceptée par le Conseil et le Parlement européen, la Cour recommande à la Commission:

a.       de prévoir une obligation de ciblage pour les régimes d’aide directe couplée dans les secteurs en cause;

b.      de déterminer, en coordination avec les États membres, quels sont les types d’activités agricoles les plus pertinents pour maintenir la production et prendre ainsi en considération les aspects sociaux, économiques et environnementaux correspondants;

c.       de définir les obligations des États membres et les dispositions qu’ils sont censés prendre en matière de suivi, et de mettre en œuvre un cadre de suivi permanent qui indiquerait toutes les aides directes aux secteurs animaux versées dans les États membres;

d.      de procéder, en coordination avec les États membres, à une évaluation approfondie de l’incidence des différents régimes d’aides sur les secteurs en cause, avec pour objectif le renforcement de la compétitivité des exploitations agricoles.