Réseau transeuropéen de transport: télépéage routier, généralisation et interopérabilité

Conformément à la décision 2009/750/CE de la Commission définissant le service européen de télépéage (SET) et entrée en vigueur le 8 octobre 2009, la Commission présente une communication sur l'avancement du déploiement du SET. Après avoir situé le SET dans le contexte plus large de la politique européenne des transports, la Commission présente les progrès accomplis dans sa mise en œuvre et donne l’évaluation par la Commission des prochaines mesures à prendre pour rendre le SET opérationnel.

Les routes soumises à péage dans l'UE représentent une longueur totale d'environ 72.000 kilomètres, dont 60% sont équipés de systèmes de télépéage et 40% sont couverts par des systèmes de vignette. Aujourd'hui, plus de 20 millions d'usagers de la route, automobilistes ou transporteurs. L'industrie européenne est actuellement un pionnier mondial de la tarification des infrastructures routières et des équipements de péage. Garantir l'interopérabilité totale des systèmes de télépéage à l'échelle européenne permettra de : i) réaliser des économies d’échelle et réduire le coût des équipements de perception des péages ; ii) faciliter le paiement de redevances routières par les utilisateurs transfrontaliers, y compris ceux occasionnels.

Dans son Livre blanc de 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports», la Commission a esquissé les mesures qui pourraient être prises pour accélérer l'élaboration et l'harmonisation de la tarification de l'utilisation des infrastructures routières. De même, à l'occasion de la récente modification de la directive «Eurovignette» concernant la tarification des poids lourds, le Parlement européen et le Conseil ont invité la Commission à contrôler les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre, dans les délais prévus, d'un véritable «service de péage électronique européen» et à favoriser, entre les États membres, toute coopération qui pourrait s'avérer nécessaire pour garantir l'interopérabilité des systèmes électroniques de péage au niveau européen.

Progrès réalisés : la Commission estime que l'état d’avancement du déploiement du SET est décevant. Malgré les efforts de la Commission et la maturité des technologies de perception des péages, le service européen de télépéage n'est pas encore une réalité dans la vie quotidienne des usagers de la route. L'absence de mise en œuvre du SET dans les délais prévus ne tient pas à des motifs techniques. Toutefois, plusieurs problèmes subsistent:

• la mise en œuvre du SET reste entravée par le manque de coopération entre les différents groupes de parties prenantes. Les efforts déployés par les États membres se sont limités jusqu'à présent à l'interopérabilité nationale séparée. Un changement radical dans le sens d'une interopérabilité paneuropéenne est nécessaire ;
• la plupart des États membres doivent encore finaliser le cadre national pour que les prestataires potentiels du SET sachent comment s'enregistrer dans la pratique et où introduire une plainte en cas d'obstruction de la part des percepteurs de droits de péage ;
• certains percepteurs de droits de péage proposent une clause contractuelle qui met fin automatiquement au contrat si le prestataire du SET n'a pas atteint la couverture européenne intégrale dans un délai de 24 mois. Une telle clause crée un risque économique considérable et décourage les prestataires potentiels du SET ;
• enfin, le coût total de l’évaluation de l’interopérabilité et de la réalisation des tests d'«aptitude à l’emploi» demandés par certains prestataires du SET aux percepteurs de droits de péage peut constituer un obstacle à l'entrée des entreprises sur le marché.

Prochaines étapes : la Commission réaffirme sa détermination à prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter la mise en place de l'interopérabilité technique et opérationnelle intégrale des systèmes européens de télépéage routier.

Afin de faciliter le lancement en temps voulu du SET par les États membres et les entreprises et d'encourager la coopération nécessaire, comme demandé par le Parlement européen et le Conseil, la Commission préconise de mettre en œuvre les actions suivantes :

1) Accélérer une mise en œuvre uniforme de la décision :

• intensifier les travaux du comité du télépéage institué par la directive 2004/52/CE ;
• assurer le suivi de la mise en œuvre du SET par les États membres, en se référant notamment à sa note d'orientation sur l'interprétation des notions visées à l’annexe I de la décision 2009/750/CE ; créer en outre un réseau européen des organes de conciliation nationaux qui contribuerait à assurer, au niveau de l'Union européenne, des conditions de concurrence équitables pour tous les milieux professionnels intéressés par le SET ;
• les États membres devraient veiller à ce que les clauses contractuelles mettant fin automatiquement au contrat si un prestataire du SET n'atteint pas une couverture européenne intégrale dans un délai de 24 mois ne soient pas autorisées ;
• prendre une initiative utilisant la structure mise en place par la législation en vigueur sur le SET pour élaborer un ensemble uniforme de protocoles pour les tests d'«aptitude à l'emploi» ;
• mettre en place avec les parties prenantes une plateforme-ressource complète de partage des informations, qui fournira des informations actualisées sur le SET via un point d’accès unique sur l’internet.

2) Une approche par étapes :

• comme première étape vers l'interopérabilité européenne intégrale, les États membres dont le volume de trafic sur le réseau transeuropéen est important devraient encourager l'interopérabilité transfrontalière de leurs systèmes de télépéage routier ;
• il convient de prêter une attention particulière à la participation d’un nombre suffisant de percepteurs de droits de péage et d'États membres afin de s'assurer que ces projets seront extrapolables à l'ensemble de l'Union ;
• la Commission est disposée à fournir une assistance technique à des initiatives régionales et à examiner l'apport d’un éventuel soutien financier à des projets régionaux à grande échelle dans le cadre du programme RTE-T.

3) Suivre de près le développement et, le cas échéant, prendre de nouvelles initiatives :

• en cas de lancement de nouveaux projets ou de renouvellement de concessions, les États membres devraient systématiquement s'assurer du respect des exigences concernant le SET ;
• si des différends entre percepteurs de péages et prestataires du SET ne peuvent pas être réglés par l’organe de conciliation, la Commission examinera les points litigieux et vérifiera si les accords passés entre les percepteurs de droits de péage et leurs prestataires de service locaux/nationaux existants sont discriminatoires ou non par rapport à ceux proposés aux prestataires du SET.

La Commission rappelle enfin que le Livre blanc sur les transports a indiqué que si, malgré ces efforts, l'évaluation montre qu'aucun progrès notable n'a été réalisé d'ici à la mi-2013 et qu'un service de télépéage interopérable n'est pas disponible sur une large échelle à ce moment-là, la Commission se réserve le droit de présenter une nouvelle initiative au Parlement européen et au Conseil.