Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la construction de bâtiments en Espagne

Le Parlement européen a adopté par 583 voix pour, 68 voix contre et 22 abstentions, une résolution approuvant la proposition de décision annexée concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 1.300.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la construction de bâtiments.

Le Parlement appelle que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l'Espagne a demandé une aide pour faire face à 836 licenciements (dont 320 sont visés par la demande d'aide), survenus dans 377 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments") et situées en Aragon, région de niveau NUTS II (ES24), le Parlement invite les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, l’Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement.

Le Parlement relève parallèlement que la région d'Aragon a été durement frappée par des licenciements collectifs et qu’il ne s’agit pas de la première intervention du FEM à cet égard (demande EGF/2008/004 ES/Castille-León et Aragon et EGF/2010/016 ES/Aragón).

Il se félicite de ce que la région s'appuie sur son expérience avec le FEM et estime que l'intervention rapide du Fonds permettra d'aider à prévenir le risque de dépeuplement de la région d'Aragon (dont la densité de population se situe actuellement entre 3 et 54 habitants au km²) en encourageant la population à rester dans la région.

Dans ce contexte, le Parlement se félicite de l’octroi des montants visés à la proposition pour l’Espagne et exprime :

• sa satisfaction face à l’amélioration de la procédure mise en place par la Commission, suite à ses demandes répétées d'accélérer le déblocage des subventions ;
• sa volonté d’aboutir à de nouvelles améliorations dans le cadre du prochain FEM (2014-2020) en vue d’en renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité ;

• la nécessité d’assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM ;
• son point de vue selon lequel l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs et devrait permettre de cofinancer des mesures actives du marché du travail débouchant sur des emplois à long terme ;
• la nécessité d’éviter tout double emploi dans les services financés par l'Union, y compris dans le cadre du FEM.

Révision du FEM : le Parlement se félicite de ce qu'à la suite de ses demandes répétées, un montant de 50 millions EUR en crédits de paiement ait été inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM. Il rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires. Le Parlement déplore par ailleurs la décision du Conseil de bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, ainsi que de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65% des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011. Il demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais. Le Parlement souligne par ailleurs qu'il conviendra de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs dans un nombre élevé de PME d'un secteur particulier, en ce qui concerne l'admissibilité des indépendants et des propriétaires de PME au soutien du FEM, dans le règlement futur.