Demande de levée de l'immunité parlementaire de Birgit Collin-Langen
2012/2128(IMM)
Le Parlement européen a décidé de lever l'immunité parlementaire de Birgit COLLIN-LANGEN (PPE, DE).
La demande de levée de l'immunité fait référence à une procédure concernant une infraction présumée de corruption au titre de l'article 331 du code pénal allemand.
Sachant que Mme Collin-Langen a elle-même demandé que son immunité soit levée, pour permettre à l’affaire de se résoudre au plus tôt et que les faits incriminés n’ont pas de lien avec l'exercice des fonctions de membre du Parlement européen de la députée, le Parlement estime que l'immunité parlementaire de Birgit COLLIN-LANGEN peut être levée.