Impôt sur les sociétés: régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances. Refonte
Le Parlement européen a adopté par 562 voix pour, 102 voix contre et 18 abstentions - dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement) -, une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (refonte).
Les amendements adoptés par le Parlement modifient la proposition comme suit :
Champ d’application : un amendement précise que les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre devraient être exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70% du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt.
Les paiements d'intérêts et de redevances ne devraient pas être exonérés dans l'État membre où ils sont échus si le paiement n'est pas imposable en vertu du droit fiscal national auquel est soumis le bénéficiaire des intérêts ou redevances en raison d'une caractérisation différente du paiement (instruments hybrides) ou du payeur et du bénéficiaire (entités hybrides).
La résolution rappelle que le 19 avril 2012, le Parlement européen a plaidé en faveur de moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, rappelé l'existence de l'évasion fiscale au moyen d'instruments financiers hybrides et invité les États membres à assurer une bonne coopération et coordination entre leurs systèmes fiscaux afin d'éviter la non-imposition involontaire et la fraude fiscale.
Établissement stable : seul un établissement stable qui s'est acquitté de ses obligations fiscales devrait pouvoir bénéficier d'une exonération fiscale ou d'un avantage fiscal.
Définition de «société associée» : la qualité de «société associée» d'une autre société serait reconnue, au moins, à toute société lorsqu'elle détient une participation d'au moins 25% (plutôt que 10%) dans le capital de l'autre société, ou lorsque l'autre société détient une participation d'au moins 25% (plutôt que 10%) dans son capital.
Format électronique : afin de garantir la mise en œuvre des dispositions de la directive dans de bonnes conditions de coût et d'efficacité, les sociétés devraient joindre à leurs comptes annuels toutes les données fiscales pertinentes au format électronique de données interactives Extensible Business Reporting Language (XBRL).
Transposition : certaines dispositions de la directive devraient être transposées pour le 31 décembre 2013 au plus tard (au lieu du 1er janvier 2012).
Rapport : la Commission devrait faire rapport sur l'incidence économique de la directive pour le 31 décembre 2015 (au lieu du 31 décembre 2016).