Accord UE/Australie: reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages (modification)

2010/0146(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 665 voix pour, 7 voix contre et 7 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil concernant le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie.

Le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord.