Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication de machines d'imprimerie en Allemagne
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Allemagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la fabrication des machines à imprimer.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Allemagne et s'est prononcée comme suit :
Allemagne: EGF/2012/002 DE/manroland: le 4 mai 2012, l’Allemagne a introduit la demande EGF/2012/002 DE/manroland en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements prononcés dans l’entreprise manroland AG et deux de ses filiales ainsi que chez un fournisseur en Allemagne. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 10 juillet 2012.
Afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Allemagne fait valoir que manroland est un fabricant de machines d’imprimerie qui produit des presses offset à feuilles et à bobines de très haute qualité. Manroland opère à l’échelle mondiale et ces dernières années, des marchés émergents tels la Chine, l’Inde ou le Brésil, ont accru leur demande de machines d’imprimerie et sont devenus des clients importants de fabricants en Allemagne et ailleurs en Europe. Toutefois, ces pays deviennent aussi d’importants fournisseurs car le marché est de plus en plus mondialisé. Il s’ensuit que les fabricants allemands de produits de qualité font désormais face à d’âpres concurrents internationaux, dont les produits sont de qualité moindre mais meilleur marché.
En raison d’un plus grand nombre de fournisseurs internationaux, d’une part, et des techniques d’imprimerie en pleine évolution, d’autre part, le producteur moyen de machines d’imprimerie détient une plus petite part du marché. Les ventes reculent, les bénéfices chutent et les employeurs doivent envisager des licenciements. Ces dernières années, manroland a suivi cette évolution.
Les autorités allemandes épinglent en outre un excès de protectionnisme sur le marché des machines d’imprimerie, ce qui contribue à instaurer des conditions inégales pour les concurrents étrangers. Ainsi, progressivement la Chine est devenue l’un des concurrents internationaux les plus féroces du secteur des machines d’imprimerie. Les concurrents situés hors de Chine tentent d’éviter l’obstacle des droits à l’importation en délocalisant leur production dans d’autres pays asiatiques. En conséquence, les fournisseurs européens de machines d’imprimerie (dont manroland) ont perdu une part importante du marché international depuis le milieu des années 2000. La part de marché mondiale des producteurs européens, qui s’élevait en moyenne à 67% entre 2000 et 2004, se situait en moyenne à 53% entre 2005 et 2011.
Parallèlement, entre 2005 et 2011, manroland a perdu 10% de sa part de marché pour les équipements d’imprimerie offset à bobines et l’entreprise a connu des phases de net recul de ses ventes, entraînant, in fine, les licenciements qui sont à l’origine de la demande de contribution du FEM.
L’Allemagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de 4 mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise. La demande fait état de 2.284 licenciements en tout du 1er janvier 2012 et le 30 avril 2012.
Au vu de la demande de l’Allemagne, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 5.352.944 EUR, somme qui représente 50% du coût total.
ANALYSE D'IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 5.352.944 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer le montant à mobiliser pour la demande concernée.