Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Le Parlement européen a adopté par 587 voix pour, 7 voix contre et 6 abstentions, une décision sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune.
CONTEXTE : le traité de Lisbonne a étendu les pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords internationaux. L'obligation qui est faite au Conseil d'informer le Parlement est explicitement énoncée à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, aux termes duquel le Parlement doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure.
Aux fins de l'exercice effectif de ses prérogatives et de ses compétences, le Parlement doit donc pouvoir accéder aux informations classifiées détenues par le Conseil.
Jusqu’ici, l'accès par le Parlement à toute information classifiée relevant exclusivement du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune était régi soit par une décision ad hoc du Conseil, soit par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense ("l'accord interinstitutionnel de 2002"), en attendant que d'autres modalités soient définies.
Vu l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ces règles devaient être revues en vue de fixer les modalités de la coopération entre le Conseil et le Parlement sur ce point. L'article 295 du traité FUE prévoit à cette fin, la conclusion d'un accord interinstitutionnel.
La Conférence des présidents du Parlement européen a nommé une équipe de négociation chargée de mener des pourparlers avec le Conseil sur ce dossier. Après plusieurs mois de discussions, celle-ci a approuvé le résultat des négociations interinstitutionnelles ayant abouti à un accord final qui fait l’objet de la présente décision.
Principaux points de l’accord interinstitutionnel :
- différentiation dans la gestion et le stockage des documents en fonction de leur niveau de classification ;
- différentiation dans les procédures en ce qui concerne l'habilitation de sécurité pour les députés et les agents, en fonction du niveau de classification; de ce fait, aucune habilitation de sécurité ne sera nécessaire pour les députés eu égard à l'accès aux documents classifiés à un niveau inférieur au niveau "CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL", ou à un niveau équivalent ;
- inclusion de documents classifiés au niveau "TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET", ou à un niveau équivalent, dans le champ d'application de l'accord ;
- accès aux documents pouvant, le cas échéant, être également autorisé aux rapporteurs, aux rapporteurs fictifs, ou à la totalité des membres ou à certains membres de la (ou des) commission(s) concernée(s);
- dispositions sur la coopération étroite entre le Parlement et le Conseil visant à garantir des niveaux équivalents de protection pour les documents classifiés.
Le Parlement se félicite par ailleurs de la déclaration, annexée à l'accord, concernant la classification des documents qui modifie l'accord interinstitutionnel de 2002 dans le but de refléter tant les réformes menées depuis lors que la situation actuelle. Il regrette cependant, que contrairement à l'accord-cadre existant, cet accord ne prévoie pas de procédure détaillée à suivre en cas de doute quant au caractère confidentiel d'une information ou à la pertinence de son niveau de classification.