Dix-huitième rapport "Mieux légiférer" sur le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2010)
Le Parlement européen a adopté une résolution sur le 18e rapport «Mieux légiférer» - Application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2010).
Les députés rappellent que les institutions européennes, lorsqu'elles légifèrent, doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Ils soulignent par ailleurs qu'il est impératif que la législation soit claire, simple, facile à comprendre et accessible à tous.
Á la lumière de ces considérations, le Parlement exprime sa vive préoccupation face à l’avis rendu par le comité d’analyse d’impact, qui estime que la Commission ne tient pas suffisamment compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre de ses analyses d’impact. Il juge essentiel que la Commission remédie aux lacunes constatées dans ce domaine.
Les députés demandent une nouvelle fois que l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003 soit renégocié de manière à prendre en considération le nouvel environnement législatif créé par le traité de Lisbonne. Ils suggèrent, dans ce contexte, de convenir de règles définissant la ligne de démarcation entre les actes délégués et les actes d’exécution.
Contrôle de la subsidiarité par les parlements nationaux : la résolution note qu’en 2010, 211 avis ont été émis par les parlements nationaux, mais que seul un nombre limité d'entre eux, 34 en l'occurrence, ont exprimé des inquiétudes à l’égard de la subsidiarité.
Les députés rappellent cependant que le 22 mai 2012, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les parlements nationaux ont déclenché la «procédure du carton jaune» en adoptant des avis motivés contre la proposition de la Commission pour un règlement du Conseil relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services .
La résolution souligne la nécessité pour les institutions européennes de créer les conditions nécessaires pour que les parlements nationaux puissent assurer la vérification des propositions législatives, en garantissant que la Commission justifie de manière circonstanciée et compréhensible ses décisions en matière de subsidiarité et de proportionnalité. Les députés demandent à la Commission d'améliorer et de régulariser les déclarations qui justifient ses initiatives législatives sur la base de la subsidiarité.
La Commission est également invitée à tenir compte du rôle des parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs lors du contrôle de la subsidiarité.
Élaboration des politiques fondée sur des éléments concrets : les députés rappellent que le Parlement européen et le Conseil se sont engagés, dans le cadre de l’approche interinstitutionnelle commune en matière d’analyse d’impact de 2005, à procéder à des analyses d’impact préalables à l’adoption de toute modification de fond. Ils invitent dès lors les commissions à honorer cet engagement en recourant à la nouvelle direction du Parlement européen chargée des analyses d’impact.
Afin d’assurer une prise en compte plus systématique des analyses d’impact au sein du Parlement, la résolution suggère que la direction chargée des analyses d’impact prépare, à la demande des commissions, un bref résumé de chaque analyse d’impact, devant être examiné lors du premier échange de vues.
Allégement des charges réglementaires: le Parlement demande que la Commission respecte le principe «Think Small First» (priorité aux PME) lors de l’élaboration de la législation. Il rappelle la position du Parlement au sujet des dérogations réglementaires et invite la Commission à accorder de telles dérogations aux PME chaque fois qu’elle entend adopter une réglementation dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée.
Les députés se félicitent que la Commission ait adopté la recommandation du Parlement relative à la publication d’informations concernant la mise en œuvre, s’attaquant ainsi au problème de surréglementation (gold-plating). Dans ce contexte, ils plaident pour un dialogue plus constructif avec les institutions et les parties prenantes concernées dans le cadre du processus prélégislatif ; ils suggèrent néanmoins que les États membres qui s’adonnent le plus à la surréglementation des directives soient clairement dénoncés.
Les États membres sont appelés à réduire encore leur charge administrative de 25% d'ici 2015.
Le Parlement rappelle enfin sa résolution sur une réglementation intelligente et invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsque de nouvelles législations imposent un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit identifiée.