Préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan

Le Parlement européen a adopté par 342 voix pour, 97 voix contre et 165 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan. La question avait été renvoyée pour réexamen à la commission compétente au cours de la séance du 10 mai 2011.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié avec le Conseil.

Soutenir le relèvement du Pakistan : d’une manière générale, l’objectif est de faire en sorte que l’Union européenne mobilise tous les moyens disponibles pour soutenir le relèvement du Pakistan touché par de graves inondations en 2010, notamment via des mesures commerciales exceptionnelles destinées à favoriser les exportations de ce pays et contribuer ainsi à son développement économique futur. En effet, face à la gravité de la catastrophe naturelle qui a touché ce pays, une réaction forte et immédiate s’impose tenant compte de l'importance géostratégique du partenariat entre le Pakistan et l'Union, à la fonction primordiale de ce pays dans la lutte contre le terrorisme, tout en contribuant sur un plan général au développement, à la sécurité et à la stabilité de la région. C’est dans ce contexte, que le présent dispositif exceptionnel est prévu comportant 75 lignes tarifaires qui relèvent spécifiquement des principaux secteurs d'exportation du Pakistan présents dans les régions les plus gravement touchées par les inondations, en faisant valoir qu'une progression des exportations pakistanaises vers l'Union européenne pour un montant de 100 millions EUR ou plus par an constituerait une aide réelle, significative et précieuse pour la région.

Produits visés par le mécanisme proposé et caractère exceptionnel de la mesure : il est rappelé que les ventes du Pakistan à l'UE sont composées principalement de produits textiles et d'habillement (soit 73,7% des exportations pakistanaises vers l'Union en 2009), mais aussi d'éthanol et de cuir (lesquels sont, outre les produits textiles et d'habillement, des produits industriels sensibles dans certains États membres, où la main-d'œuvre de ce secteur est déjà plus ou moins frappée par la récession mondiale). Il est également rappelé que le secteur des produits textiles revêt une importance primordiale pour l'économie pakistanaise puisqu'il représente 8,5% du PIB et emploie 38% de la main-d'œuvre, dont près de la moitié est féminine.

C’est pourquoi, les préférences commerciales autonomes proposées touchent ces secteurs tout en revêtant un caractère exceptionnel. L’objectif est de suspendre pour une période limitée tous les droits sur certains produits dont l'exportation présente un intérêt pour le Pakistan, et sans que cela ne soit trop dommageable pour le marché intérieur de l'UE. Ces mesures visent à répondre à la situation spécifique du Pakistan et ne sauraient, en aucun cas, constituer un précédent dans la politique commerciale de l'Union à l'égard d'autres pays.

Nécessité d’une dérogation aux règles de l’OMC : pour octroyer des préférences commerciales autonomes à un pays unique, l'UE a dû obtenir une dérogation spéciale de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette dérogation avait été bloquée par des membres de l'OMC, tels que l'Inde et le Bengladesh, inquiets de l'impact éventuel sur leurs propres marchés. Cette dérogation a toutefois été obtenue par le Conseil général de l'OMC, le 14 février 2012.

Conditionnalité à l’octroi des préférences commerciales exceptionnelles : l'octroi des préférences commerciales autonomes visées serait lié :

• au respect par le Pakistan des règles d'origine des produits et des procédures connexes telles que prévues au règlement (CEE) n° 2454/93 sur le code des douanes communautaire, à l'exclusion de certains produits spécifiquement précisés au règlement ;
• à l'absence de violations graves et systématiques, par le Pakistan, des droits de l'homme, notamment des droits fondamentaux du travail, des principes fondamentaux de la démocratie et de l'état de droit;
• l'engagement du Pakistan à ne pas accroître les droits à l'exportation existants ou taxes d'effet équivalent, ni à en instaurer de nouveaux, ainsi qu'à ne pas accroître ou instaurer toute autre restriction ou interdiction sur l'exportation ou la vente pour l'exportation de tout matériel servant principalement à la production de l'un quelconque des produits couverts par le présent régime préférentiel et destinés au territoire de l'Union, ce à compter du 1^er juillet 2012.

Retrait de produits du champ d'application du règlement : pour limiter l’effet induit par les mesures exceptionnelles pour  l'industrie européenne et les emplois dans les domaines du textile, de l'habillement, de l'éthanol et du cuir, en cas de fortes augmentations d'importations bon marché (ces secteurs étant particulièrement sensibles dans certains États membres), la Commission serait autorisée à réintroduire des droits tarifaires si les importations dans l'UE des produits concernés augmentent de 25% ou plus en 2012 et 2013, et ce, sur la base de données douanières concernant les importations, le volume des importations d'un produit en provenance du Pakistan. La Commission devra alors adopter les actes délégués appropriés, comme défini ci-après pour le restant de l'année concernée. Dans ce cas, les importations du produit visé seront soumises au traitement de la nation la plus favorisée ou d’autres droits applicables.

De même, la Commission sera également habilitée à adopter des actes délégués en vue de modifier les annexes de manière à intégrer les modifications et ajustements techniques rendus nécessaires par des modifications apportées à la nomenclature combinée et aux subdivisions du TARIC.

Compétences d’exécution: afin de réagir rapidement et d'assurer l'intégrité et le bon fonctionnement des préférences commerciales visées et afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement concernant la suspension temporaire en raison du non-respect par le Pakistan des procédures, obligations douanières et autres conditionnalités précisées au règlement (en particulier, violations des droits de l'homme, ou augmentation des droits à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sur l'exportation ou la vente pour l'exportation de tout matériel servant à la production des produits couverts par le règlement), il reviendra à la Commission à laquelle seront conférées les compétences d’exécution, d’adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Mesures d’exécution déléguées : afin d'assurer les adaptations techniques nécessaires à la liste des marchandises concernées par les préférences commerciales autonomes et de retirer des produits du champ d'application du règlement lorsque les volumes des importations dépassent certains seuils (mesures de sauvegarde), il reviendra également à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE pour la modification des annexes I et II en vue de la prise en compte des changements apportés à la nomenclature combinée et du retrait de produits du champ d'application du règlement. Á cet effet, la Commission procèdera aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Elle consultera également le Parlement européen et le Conseil de manière appropriée.

De la même manière, en cas d’augmentation significative des importations des produits exonérés de droits de douane à l'importation dans l'Union, susceptible d'avoir des incidences dommageables pour les producteurs de l'Union, la Commission pourra immédiatement réagir par acte délégué pour retirer lesdits produits du champ d'application du règlement dans le cadre d’une procédure d'urgence. La procédure prévue à cet effet, est précisée au règlement.

Rapport : au plus tard le 31.12.2015, la Commission devra remettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les effets de ces préférences commerciales autonomes. Ce rapport devra également comporter une analyse détaillée des effets de ces préférences sur l'économie du Pakistan et de leur incidence sur le commerce et sur les recettes tarifaires de l'Union, ainsi que sur l'économie et l'emploi dans l'Union. Lors de l'élaboration de son rapport, la Commission devra tenir compte des effets des préférences commerciales sous les aspects de la création d'emplois, de l'éradication de la pauvreté ainsi que du développement durable au sein de la population active et de la population pauvre du Pakistan.

Annexes : les annexes du règlement sont modifiées en accord avec l’esprit des modifications prévues au règlement :

• l’annexe I : produits exonérés de droit de douane incluant une liste de produits textiles en exemption de droit : diverses variétés de tissus en coton, tissus synthétiques et autres vêtements déjà confectionnés ainsi qu’autres articles textiles pour l’ameublement ou le parement des fenêtres ;
• l’annexe II : produits soumis à des contingents tarifaires annuels en franchise de droits avec limitation des importations dans des quantités spécifiquement fixées au règlement (tonnage maximal) : alcool éthylique, peaux de cuir et autres articles en cuir déjà confectionnés, différentes catégories de fils de coton et polyester et autres vêtements déjà confectionnés, ainsi que chaussures de différents types.

Entrée en vigueur : le règlement ne serait applicable que jusqu'au 31 décembre 2013, conformément à la dérogation de l'OMC.