Résolution sur l'usage politique de la justice en Russie

Le Parlement européen a adopté une résolution sur l'usage politique de la justice en Russie.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE et ECR.

Le Parlement rappelle que la situation en Russie en matière de droits de l'homme s'est brutalement dégradée ces tout derniers mois et que les autorités russes ont récemment adopté une série de lois qui contiennent des dispositions ambiguës qui pourraient être utilisées pour restreindre la liberté d'expression et de réunion. Il soutient qu'il convient de traiter de tels aspects comme une question prioritaire, notamment lors des réunions et négociations bilatérales de l'UE avec la Russie. Il souligne dans ce contexte, que la Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, devrait remplir les obligations qu'elle a souscrites alors que les évolutions récentes prennent la direction opposée des réformes nécessaires pour faire progresser les normes démocratiques, l'état de droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire en Russie.

La résolution cite à cet égard plusieurs faits allant dans ce sens :

• l'affaire Magnitsky et d'autres affaires qui mettent en évidence la nécessité de mettre un terme à l'impunité omniprésente et à la corruption généralisée dans le pays;
• la condamnation disproportionnée rendue par le tribunal de district de Khamovnichesky dans l'affaire du groupe punk Pussy Riot, dont les membres ont été condamnées à deux années de prison pour avoir manifesté leur protestation contre le président Vladimir Poutine dans une église orthodoxe de Moscou;
• la fin anticipée du mandat de député à la Douma de Guennadi Goudkov, pour avoir exercé certaines activités économiques durant son mandat, en infraction de l'article 289 du code pénal de Russie alors que cette condamnation est largement perçue comme une mesure d'intimidation visant l'activité politique légitime d'un parti d'opposition qui soutenait les revendications du mouvement de protestation.

Le Parlement invite dès lors la Russie à s'abstenir de faire un usage arbitraire des lois dans le seul but d'abattre les membres de l'opposition.

Dans la foulée, les députés appellent la haute représentante et la Commission à offrir un soutien consistant et profond aux militants de la société civile et aux représentants du nouveau mouvement social à la base. Ils demandent que l'Union exerce sans relâche des pressions sur les autorités russes pour qu'elles satisfassent aux normes de l'OSCE en matière de droits de l'homme, de démocratie, d'état de droit et d'indépendance du pouvoir judiciaire.

Le Parlement souligne également l'importance de poursuivre les échanges de vues sur les droits de l'homme avec la Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme à titre de moyen de consolider la coopération à ce niveau. Il insiste pour que soit améliorée la formule de ces rencontres afin d'en renforcer l'efficacité, une attention particulière devant être accordée à l'action commune contre le racisme et la xénophobie. Il demande en outre que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen, de la Douma et des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme.

Le Parlement exprime à nouveau ses préoccupations face au climat délétère pour le développement de la société civile en Russie et rappelle aux autorités russes qu'une société moderne et prospère a besoin de reconnaître et protéger les droits individuels et collectifs de tous ses citoyens. Il invite, à cet égard, les organes compétents en Russie à modifier les nouvelles lois sur les ONG de manière à protéger des persécutions politiques, les associations de citoyens qui perçoivent un soutien financier de la part de fonds étrangers de bonne réputation.

Enfin, le Parlement s'inquiète au sujet de la loi sur l'extrémisme en Russie et appelle les autorités russes à dissiper ses inquiétudes en modifiant ladite loi.