Schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG): rétablissement des préférences tarifaires pour le Myanmar/la Birmanie
OBJECTIF : abroger le règlement (CE) nº 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) s’inscrit dans la politique commerciale commune de l’Union européenne, conformément aux dispositions générales régissant l’action extérieure de l’Union européenne.
Le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil portant application de l’actuel SPG dispose que le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le règlement peut être retiré temporairement, pour tout ou partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, pour violation grave et systématique de principes définis par quinze des 27 conventions internationales énumérées dans son annexe, sur la base des conclusions des organes de surveillance compétents. Les conventions concernées couvrent également les droits fondamentaux des travailleurs et notamment le travail forcé.
Le bénéfice des préférences tarifaires du SPG accordées au Myanmar/à la Birmanie a été temporairement supprimé par le règlement (CE) n° 552/97 compte tenu du caractère systématique et généralisé des pratiques de travail forcé constatées dans ce pays, confirmé par l’Organisation internationale du travail (OIT) dans le cadre d’une procédure spéciale de sa commission d’enquête.
Depuis 2011, le Myanmar/la Birmanie met en œuvre des changements historiques sur la voie de l’ouverture et de la réforme et le Conseil se dit maintenant favorable au «rétablissement dès que possible du système de préférences généralisées (SPG) pour le Myanmar/la Birmanie, une fois que les conditions requises seront remplies, à la suite de l’évaluation effectuée par l’OIT».
Sachant par ailleurs que le 13 juin 2012, la Conférence internationale du travail (CIT) a levé les restrictions excluant le Myanmar/de Birmanie du bénéfice d’une coopération technique et d’une assistance de la part de l’OIT, les violations de 1997 ne peuvent plus être considérées comme «graves et systématiques» et il y a lieu de rétablir les préférences tarifaires conformément à l’actuel règlement SPG.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de règlement, il est proposé d’abroger le règlement (CE) n° 552/97 du Conseil pour les raisons ci-avant décrites.
Á noter qu’en l’absence de dispositions explicites dans l’actuel règlement SPG, concernant le rétablissement des préférences tarifaires, et à la lumière des dispositions du traité de Lisbonne, la procédure législative ordinaire est appliquée aux fins de l’adoption du rétablissement des préférences pour le Myanmar. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle visant à répondre aussi rapidement que possible à un besoin politique actuel et manifeste. Le nouveau règlement SPG, qui ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2014, comble cette lacune en introduisant des dispositions sur le rétablissement des préférences tarifaires.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le règlement proposé ne comporte pas de dépenses à la charge du budget de l’UE et son application entraîne une perte très limitée de recettes douanières.
La perte réelle de recettes douanières résultant du rétablissement des préférences tarifaires pour le Myanmar/la Birmanie est estimée à moins de 5 millions EUR, en raison notamment d’un déficit structurel de capacités productives et commerciales dans le pays.