Transport par route: harmonisation en matière sociale, durées de conduite, pauses et temps de repos des conducteurs
La Commission présente un document de travail qui rend compte de la mise en œuvre en 2007-2008 de quatre actes législatifs complémentaires établissant des règles sociales dans le transport routier : i) le règlement (CE) n° 561/2006 qui contient des règles précises sur les durées de conduite maximales et sur les périodes de repos et les pauses minimales pour les conducteurs effectuant un transport professionnel ; ii) la directive 2006/22/CE qui établit les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règles concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier ; iii) le règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route concerne l'installation et l'utilisation du tachygraphe et iv) la directive 2002/15/CE relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.
Le rapport couvre la période de deux ans 2009-2010 et est basé sur les informations communiquées par les États membres. Son objectif est de fournir un aperçu général de la façon dont les États membres ont appliqué la législation sociale dans le domaine des transports par route. Même si l'information fournie aux services de la Commission ne permet pas une analyse approfondie de l'impact de la législation sur la santé et la sécurité ou encore sur la sécurité routière, il est permis de tirer la conclusion générale selon laquelle l’amélioration des conditions sociales contribue indirectement à la santé des conducteurs et partant, à la sécurité routière.
Les observations détaillées montrent que la mise en œuvre de la législation a été améliorée sur deux points:
- amélioration de l'application de la législation par les États membres, en particulier en ce qui concerne le respect des seuils fixés par la législation et la collecte des données ;
- amélioration de l'application des règles par les conducteurs professionnels et des entreprises de transport.
Au cours de la période 2009-2010, tous les États membres, à l’exception de cinq d’entre eux, ont accru et même dépassé le nombre minimal de contrôles prescrit. Cependant, la grande majorité des contrôles a eu lieu sur route et la plupart des États membres n'ont pas réussi à atteindre le seuil d'au moins 50% du total des jours de travail contrôlés dans les locaux des entreprises.
La fréquence des infractions constatées a diminué, mais les types d'infractions détectées sont plus ou moins les mêmes que par rapport à 2007-2008. Les infractions concernant les temps de pause (29%) et les périodes de repos (24%) restent les plus fréquentes, suivies par celles concernant le temps de conduite (19%). Des différences considérables entre les États membres subsistent s’agissant du taux de détection des infractions. Il importe de veiller à ce que cela ne soit pas dû à une application incorrecte ou à une mauvaise interprétation des règles.
Les autorités nationales doivent s'assurer que les contrôles s’effectuent sur une base non discriminatoire quant à la nationalité des conducteurs et du pays d'immatriculation des véhicules. Les États membres devraient donner des instructions en ce sens à leurs autorités de contrôle afin d'éviter toute inégalité de traitement.