Accord CE/Chine RAS Hong Kong: réadmission des personnes en séjour irrégulier

2002/0092(CNS)
OBJECTIF : conclure un accord entre la Communauté et la RAS de Hong Kong sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier. ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2004/80/CE relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. CONTENU : Avec la présente décision, le Conseil approuve l'accord CE-RAS de Hong Kong sur la réadmission de personnes en séjour irrégulier. L'accord prévoit notamment : 1) les obligations en matière de réadmission : celles-ci sont établies sur une base de réciprocité totale, s'appliquant respectivement aux ressortissants et aux résidents permanents ainsi qu'aux personnes relevant d'une autre juridiction. Elles contiennent toutes, une mention précisant que la réadmission a lieu sans autres formalités que celles qui sont énoncées dans l'accord. Sont également concernés les ressortissants de pays tiers et les apatrides; 2) l'obligation de réadmettre des personnes relevant d'une autre juridiction : cette obligation est liée à des conditions préalables strictes dont notamment celle de détenir un permis de séjour en règle ou un visa en cours de validité. Des exceptions sont toutefois prévues. Dans certains cas, la RAS de Hong Kong pourra accepter l'utilisation du modèle type de document de voyage de l'Union européenne à des fins d'éloignement. L'accord contient une section consacrée aux opérations de transit. La section III de l'accord présente les modalités techniques nécessaires régissant la procédure de réadmission (demande de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport). Une certaine flexibilité procédurale est assurée par le fait que dans les cas où la personne à réadmettre est en possession de documents de voyage en cours de validité et souhaite rentrer de son plein gré, seule une communication écrite sera nécessaire, sans qu'il y ait lieu de présenter une demande officielle de réadmission. L'accord comporte des dispositions relatives aux coûts, à la protection des données et à la non-atteinte aux autres droits et obligations internationaux des Parties. Il est également prévu de conclure des protocoles d'application bilatéraux avec la RAS de Hong Kong. À noter qu'en raison de la situation spécifique du Danemark, ce pays ne participera pas à la conclusion de cet accord. L'association étroite de la Norvège et de l'Islande à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen apparaît également dans une déclaration commune annexée à l'accord. ENTRÉE EN VIGUEUR : l'accord entre en vigueur le 1er mars 2004.�