Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Danemark/Groenland: possibilités de pêche et contrepartie financière du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Protocole
OBJECTIF : conclure un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 28 juin 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 753/2007 relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part. Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord y a été joint. Le protocole actuel expire le 31 décembre 2012.
Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission, au nom de l'Union européenne, a négocié avec les gouvernements du Danemark et du Groenland, le renouvellement du protocole de pêche existant.
Ce nouveau protocole a été signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et s'appliquera à titre provisoire à partir du 1er janvier 2013.
Il convient maintenant d'approuver ce protocole au nom de l’Union européenne.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu de conclure au nom de l’Union européenne, un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et Danemark et le Groenland, d'autre part.
Pour connaître le contenu matériel de ce protocole de pêche, se reporter au résumé de la proposition législative initiale datée du 31/05/2012.
Pour rappel, le protocole prévoit :
- des possibilités de pêche octroyées par le Groenland aux armateurs européens pour la période allant de 2013 à 2015 pour une série d’espèces halieutiques définies à la proposition, dans des proportions et dans des zones de pêche bien déterminées (dont la crevette nordique);
- une contrepartie financière de 17.847.244 EUR par an pour la totalité de la période de référence.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'enveloppe financière totale consacrée à ce protocole de pêche sera de 53,9 millions EUR de 2013 à 2015, y compris frais administratifs de gestion du protocole et frais de ressources humaines.