Accord de stabilisation et d'association CE/Serbie: procédures d'application de l'accord ainsi que de l'accord intérimaire

La commission du commerce international a adopté le rapport d’Iuliu WINKLER (PPE, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (l’ASA), ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la Serbie, d'autre part.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Actes d’exécution : les députés demandent que Commission puisse adopter aussi rapidement que possible des actes d'exécution immédiatement applicables si des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées le commandent (ex. : en cas de circonstances exceptionnelles et graves), et ce, en ayant recours à la procédure consultative (et non à la procédure d’examen, comme prévu à la proposition), compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Si un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un dommage difficilement réparable, la Commission devrait être autorisée à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.

Procédure écrite : conformément au règlement (UE) n° 182/2011 sur les compétences d’exécution dévolues à la Commission, il peut être recouru à la procédure écrite pour régler certains cas simples. Ce règlement prévoit en particulier qu'en l'absence de disposition contraire, la procédure écrite ne peut s'appliquer lorsqu'un État membre s'y oppose. Les députés proposent conformément aux rapports sur les règlements "omnibus I et II" concernant le commerce, de ne clore la procédure écrite sans résultat que si une majorité qualifiée d'États membres le demande.

Réexamen : les députés demandent enfin que l’on fixe des dispositions réglementant la gestion et le réexamen des contingents tarifaires prévus à l'ASA et à l'accord intérimaire pour certains produits agricoles et produits de la pêche importés dans l'Union à taux réduits, afin d’en permettre une évaluation approfondie.