Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: séismes en Italie en 2012

OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour aider l’Italie touchée par une série de séismes en 2012.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un plafond annuel de 1 milliard EUR au-dessus des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions d'admissibilité à ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement 2012/2002/CE du Conseil.

Sur la base d'une demande d'intervention du Fonds présentée par l'Italie à la suite d'une série de séismes survenus dans ce pays en mai 2012, l'aide du Fonds, qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages causés, est calculée comme suit: 

• Dommages directs Italie : 13.113,498 millions EUR ;
• Aide proposée: 670.192.359 EUR.

Total : 670.192.359 EUR

Après examen de la demande, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 670.192.359 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier.

Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite chaque branche de l'autorité budgétaire à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présentera le moment venu un projet de budget rectificatif (PBR) afin d'inscrire dans le budget 2012, les crédits d'engagement et de paiement spécifiques, comme le prescrit le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.