Accord-cadre UE/Arménie: principes généraux de la participation de l'Arménie aux programmes de l'Union. Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Arménie
OBJECTIF: conclure un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’Arménie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de ce pays aux programmes de l'Union.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil
CONTEXTE : dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), l'ouverture progressive de certains programmes et agences de l'Union aux pays partenaires de la PEV constitue l'une des nombreuses mesures destinées à promouvoir la réforme, la modernisation et la transition dans les pays voisins de l'Union européenne. Cet aspect stratégique est exposé dans la communication de la Commission «concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires». Le Conseil a approuvé cette approche le 5 mars 2007.
Le 18 juin 2007, sur la base de cette communication et de ces conclusions, le Conseil a transmis des directives à la Commission en vue de la négociation d'accords-cadres avec l'Algérie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, l'Ukraine, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Tunisie et la Moldavie, relatifs aux principes généraux de leur participation aux programmes communautaires. Plusieurs protocoles ont ainsi déjà été signés avec certains de ces pays.
En avril 2012, l’Arménie a indiqué qu’elle souhaitait participer au large éventail de programmes ouverts aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage.
Le texte du protocole négocié avec l’Arménie est joint en annexe et fait l’objet de la présente proposition. C’est ce protocole qu’il convient maintenant de conclure au nom de l’Union européenne.
ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : articles 114, 168, 169, 172, article 173, par. 3, et articles 188 et 192, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la Commission présente une proposition concernant une décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole contenant un accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de l’Arménie aux programmes de l'UE.
Il comprend des clauses types devant être appliquées à l'ensemble des pays partenaires de la politique européenne de voisinage avec lesquels de tels protocoles doivent être conclus.
Le protocole détaille en particulier les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l’Arménie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation qui doivent être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne, agissant au nom de l'Union, et l’Arménie.
Le texte négocié prévoit également que les parties appliquent provisoirement les dispositions du protocole à compter de la date de sa signature.
Conformément à l'article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE, le Parlement européen sera appelé à donner son approbation concernant la conclusion dudit protocole.
La Commission présente par ailleurs une proposition concernant une décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE. L’Arménie devra contribuer financièrement au budget de l'Union correspondant aux programmes spécifiques auxquels elle participe. Pour financer sa participation, l’Arménie pourra solliciter une assistance au titre du règlement instituant l'instrument européen de voisinage ou conformément à tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur de l’Arménie.