Sécurité routière: protection des piétons, modification de l'avant des véhicules (modif. directive 70/156/CEE)

ACTE : Décision de la Commission concernant les prescriptions techniques pour la mise en oeuvre de l'article 3 de la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE. CONTENU : la directive 2003/102/CE fixe les exigences de base sous la forme d'essais et de valeurs limites pour la réception communautaire des véhicules à moteur en ce qui concerne la protection des piétons. Au titre de cette directive, en vue d'assurer l'application uniforme par les autorités compétentes des États membres, la présente décision vise à spécifier les prescriptions techniques nécessaires à la réalisation des essais décrits à la section 3.1 ou 3.2 de l'annexe I de cette directive. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2004.�