Rapport spécial n° 3/2012 (Décharge 2011): Fonds structurels: la Commission a-t-elle remédié de manière satisfaisante aux déficiences décelées dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres?

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Jens GEIER (S&D, DE) sur le rapport spécial n° 3/2012 (décharge 2011) de la Cour des comptes intitulé "Fonds structurels: la Commission a-t-elle remédié de manière satisfaisante aux déficiences décelées dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres?"

Saluant les conclusions du rapport spécial de la Cour des comptes et ses recommandations (se reporter au résumé du rapport de la Cour des comptes daté du 26/04/2012), les députés se réjouissent de constater que la Commission a systématiquement pris des mesures correctrices et que, dans 90% des cas, les mesures demandées constituaient une réponse appropriée aux déficiences détectées.

Les députés s’inquiètent toutefois des observations suivantes faites par la Cour :

• le délai moyen pour la mise en œuvre des mesures correctrices a été de 30 mois et les retards étaient principalement imputables aux États membres ;
• dans 67% des cas seulement, la Commission a obtenu un niveau élevé d'assurance que les corrections financières étaient appropriées ;
• dans 28% des cas seulement, la Commission a obtenu un degré d'assurance élevé quant à l'amélioration des systèmes de gestion et de contrôle des États membres à la suite de l'adoption des mesures correctrices, ce qui signifie que des efforts considérables devront être consentis dans la procédure de clôture.

Les députés s'inquiètent également de la constatation de la Cour des Comptes selon laquelle les audits de suivi effectués par la Commission pour vérifier la fiabilité des déclarations des États membres ont conclu à la nécessité pour les États membres d'adopter de nouvelles mesures correctrices, et ce, dans 78% des cas. Ce qui signifie que la Commission s'est parfois fiée à des informations potentiellement non fiables en omettant de s'interroger suffisamment sur les informations fournies par les États membres et n'a pas contrôlé comme il se doit la fiabilité de l'information. De nouveaux moyens d'audit sont donc nécessaires.

Plan d'action de la Commission visant à renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles : les députés rappellent à la Commission que le taux d'erreur constaté dans le domaine politique de la cohésion s'est accru selon le rapport annuel de la Cour des Comptes 2010, ce qui témoigne d'un renversement de la tendance positive constatée au cours des années précédentes, et va à l'encontre de la réduction accélérée des taux d'erreur telle que souhaitée par le Parlement dans le contexte de la décharge 2008. Ils confirment l'importance du rôle de surveillance qu'exerce la Commission et de son plan d'action pour renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles pour la période de programmation 2007-2013. Les députés soulignent toutefois que ce plan d'action n'est entré en vigueur qu'à la fin de la période de programmation 2000-2006 et ne pouvait dès lors couvrir que la procédure de clôture de cette période. Ils invitent dès lors la Commission à le mettre pleinement en œuvre pour la période de programmation 2007-2013 et au-delà, si nécessaire.

Les députés estiment par ailleurs que l'amélioration du rôle de surveillance de la Commission est une entreprise de longue haleine qui ne pourra jamais être considérée comme "achevée". Un renforcement du plan d'action s'imposera si toutes les attentes ne sont donc pas rencontrées.

La Commission est également appelée à : i) veiller à ce que les États membres n'affectent pas la continuité des programmes en modifiant les entités, les systèmes et le personnel responsables du contrôle des Fonds structurels ; ii) fournir des informations sur l'impact des mesures correctrices sur le taux d'erreur global constaté pour la période de programmation 2000-2006.

Audit unique : une fois encore, les députés reviennent sur l'idée d'un audit unique qui avait été avancée par la Cour des comptes dans un avis de 2004, respectant des principes et des normes communes à tous les niveaux de l’administration. Ils appellent dès lors la Commission à mettre en œuvre le principe de l'audit unique respectant des normes claires et transparentes.

Conclusion : en guise de conclusion, les députés invitent la Commission à mener à bien la clôture de la période de programmation 2000-2006 en tenant dûment compte des observations de la Cour des comptes et à faire rapport au Parlement sur la manière dont la Commission garantira la légalité et la régularité du processus. Ils appellent en outre la Commission à surveiller la mise en œuvre des actions structurelles au cours de la période 2007-2013 et à garder à l'esprit les observations de la Cour des comptes au cours des discussions sur les futures actions structurelles prévues pour la période 2014-2020.

Enfin, les députés estiment que la Commission devrait approfondir sa participation au processus de contrôle des Fonds structurels en continuant à assister et à surveiller les États membres dans leur gestion des fonds et en attestant les autorités et les organismes de clôture, au cours de toutes les phases de mise en œuvre et de vérification, de manière à garantir que le processus gagne encore en efficacité et monopolise de moins en moins de temps et de moyens.