Budget rectificatif 5/2012: mobilisation du Fonds de solidarité pour l'Italie; Année européenne du volontariat 2011

OBJECTIF : présentation d’un projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2012 afin de modifier une ligne budgétaire et de mobiliser le Fonds de solidarité en faveur de l’Italie touchée par de violents séismes dans le Nord du pays.

CONTENU : le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 5 pour l'exercice 2012 porte sur les éléments suivants:

1. l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 670.192.359 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite d'une série de séismes survenus en mai 2012 en Émilie-Romagne (Italie);
2. la modification de la ligne budgétaire «16 05 03 01 – Action préparatoire – Année européenne du volontariat 2011» pour remplacer le «tiret» indiqué pour les paiements sur cette ligne par la mention «pour mémoire» (p.m.), afin de permettre l'exécution des paiements finaux.

1) intervention du Fonds de solidarité : le 20 mai 2012, un séisme d'une magnitude de 5,9 sur l'échelle de Richter a ébranlé une grande partie de l'Italie du nord et a provoqué des dégâts considérables dans nombre de villes et de villages, en particulier à proximité de l'épicentre, essentiellement dans les provinces de Modène et Ferrare, situées dans la région d'Émilie-Romagne. Le 29 mai s'est produit un second séisme puissant, d'une magnitude de 5,8, dont l'épicentre se situait légèrement plus à l'ouest. Le bilan des séismes est de 27 morts, environ 350 blessés et plus de 45.000 personnes évacuées. Les bâtiments, les infrastructures diverses, les établissements commerciaux, les sites industriels, les exploitations agricoles et le riche patrimoine culturel de la région ont subi des dégâts considérables.

La population a en outre été durement éprouvée, puisque près d'un million de personnes ont été touchées dans 106 communes au sein de six provinces administratives des régions d'Émilie-Romagne, de Vénétie et de Lombardie. La zone sinistrée est densément peuplée et dispose d'une économie très développée, comptant un grand nombre d'entreprises actives dans les différentes branches de l'industrie, du secteur manufacturier et de l'artisanat. Les dommages subis par les exploitations agricoles sont substantiels et devraient avoir de graves répercussions sur des produits tels que le Grana Padano et le Parmigiano Reggiano, ou encore le vinaigre balsamique. Globalement, la catastrophe devrait entraîner une baisse sensible de l'activité dans l'industrie, le commerce, l'agriculture et d'autres branches.

Par la suite, l'Italie a soumis une demande d'aide financière du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Les séismes sont d'origine naturelle et relèvent du champ d'intervention principal du Fonds. C'est le montant total des dommages directs qui constitue la base pour le calcul de l'aide financière. Les autorités italiennes ont estimé le total des dommages directs à 13.273.736.063 EUR. Ce montant représente 0,86% du RNB de l'Italie et correspond pratiquement à 4 fois le seuil d'intervention du Fonds de solidarité, lequel s'établit à 3,607 milliards EUR dans le cas de l'Italie en 2012. L'estimation du montant total des dommages directs étant supérieure au seuil d'intervention, la catastrophe répond à la définition de «catastrophe naturelle majeure» et relève donc du champ d'application principal du règlement (CE) n° 2012/2002.

Financement : le Fonds de solidarité est doté d'un budget annuel total d'un milliard EUR. La solidarité ayant été la principale justification de la création du Fonds, la Commission estime que l'aide accordée au titre de celui-ci doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (0,6% du RNB ou 3 milliards EUR aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) devrait entraîner une intensité d'aide supérieure à la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués par le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5% du total des dommages directs au-dessous du seuil d'intervention du Fonds et de 6% au-dessus.

Une analyse préliminaire de la possibilité de répondre à l'accroissement des besoins en crédits de paiement sur certaines lignes en prélevant des montants sur d'autres lignes qui, sans cela, seraient restées inutilisées, laisse prévoir une pénurie générale de crédits de paiement en fin d'exercice, que la Commission entend résorber au moyen d'un projet de budget rectificatif (PBR n° 6/2012).

En conséquence, la Commission propose une hausse correspondante du niveau des crédits de paiement pour financer l'intervention du Fonds de solidarité pour l’Italie.

La Commission appelle à agir rapidement pour prêter assistance aux régions touchées et assurer le versement de l'aide, après adoption de la présente proposition. Toutefois, en cas de retard dans l'adoption de la proposition et dans la conclusion de l'accord de mise en œuvre avec l'État membre concerné, il peut se révéler nécessaire de recourir aux dispositions de l'article 9 du règlement financier (report de crédits).

En termes d’interventions, il est donc proposé de mobiliser le Fonds de solidarité comme suit :

• Italie – séismes en Émilie-Romagne : 13.113,498 millions de dommages directs approuvés : aide de l’UE : 670.192.359 EUR.

2) modification d’une ligne budgétaire : l'action préparatoire «Année européenne du volontariat 2011» a été créée en 2010. Conformément aux dispositions de l'article 49 du règlement financier, les crédits d'engagement relatifs à des actions préparatoires ne peuvent être inscrits au budget que pour 3 exercices budgétaires successifs au maximum. Toutefois, l'achèvement des paiements peut se poursuivre par la suite.

Pour couvrir le paiement final prévu pour cette action préparatoire, la Commission procédera à un virement interne au sein du même chapitre du budget. Or, conformément à l'article 25 du règlement financier, il ne peut y avoir de virement que vers une ligne budgétaire pour laquelle des crédits sont autorisés ou qui porte la mention «pour mémoire» (p.m.). Dans le budget 2012, la ligne en question, «16 05 03 01 – Action préparatoire – Année européenne du volontariat 2011», ne comporte qu'un «tiret» pour les crédits de paiement, ce qui rend tout virement impossible. En conséquence, il est proposé de remplacer ce tiret par la mention «pour mémoire» (p.m.) afin de permettre un tel virement.