Droit des sociétés: états financiers annuels, états financiers consolidés et rapports associés de certaines formes d’entreprises
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Klaus-Heiner LEHNE (PPE, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes annuels, les comptes consolidés et les rapports associés de certaines formes d'entreprises.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Dérogations pour certaines catégories d’entreprises et de groupes : les députés demandent que des dérogations à certaines obligations prescrites au titre de la directive, puissent être accordées à des entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants (micro-entités): a) total du bilan: 350.000 EUR; b) montant net du chiffre d'affaires: 700.000 EUR; nombre de membres du personnel employés en moyenne au cours de l'exercice: 10.
Serait définie comme une petite entreprise, une entreprise qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasse pas les limites chiffrées suivantes : a) total du bilan: 4.000.000 EUR; b) montant net du chiffre d'affaires: 8.000.000 EUR. Les États membres pourraient fixer des seuils supérieurs à condition qu’ils ne dépassent pas 6.000.000 EUR pour le total du bilan et 12.000.000 EUR pour le chiffre d'affaires net.
Base d'évaluation alternative des éléments de l'actif immobilisé à des montants réévalués : les députés ont supprimé les dispositions autorisant, par dérogation, les États membres à autoriser ou à obliger toutes les entreprises à évaluer les éléments de l'actif immobilisé à des montants réévalués.
Structure du bilan : pour la présentation du bilan, les États membres devraient exiger le recours à l'un ou l'autre des deux modèles visés aux articles 9 et 9 bis de la directive. Si un État membre permet l'utilisation des deux modèles, il devra autoriser les entreprises à choisir celui des modèles obligatoires qu'elles adoptent.
Dispositions particulières à certains postes du bilan : les amendements stipulent que lorsque le montant à rembourser sur des dettes est supérieur au montant reçu, la différence pourra être portée à l'actif. Elle devra être indiquée séparément dans le bilan ou dans l'annexe. En outre, les provisions ne devraient pas avoir pour objet de corriger les valeurs des éléments de l'actif.
Contenu de l’annexe aux états financiers : le rapport précise que les annexes devraient contenir, entre autres les informations suivantes :
- pour toutes les entreprises : i) le montant des avances et des crédits accordés aux membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance, avec indication du taux d'intérêt, des conditions essentielles et des montants éventuellement remboursés, radiés ou auxquels il a été renoncé, ainsi que les engagements pris pour leur compte au titre d'une garantie quelconque ; ii) le montant et la nature des éléments de produits ou charges qui sont de taille ou d'incidence exceptionnelle ; iii) le nombre moyen de salariés au cours de l'exercice, y compris le personnel des sous-traitants;
- pour les moyennes et grandes entreprises et les entités d’intérêt public, la nature et l'objectif commercial des opérations de l'entreprise non inscrites au bilan, à condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs ;
- pour les grandes entreprises et les entités d’intérêt public, les transactions effectuées par l'entreprise avec des parties liées, y compris le montant de ces transactions, la nature de la relation avec la partie liée ainsi que toute autre information sur les transactions nécessaire à l'appréciation de la situation financière de l'entreprise, si ces transactions atteignent un niveau significatif et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché.
Le rapport souligne à cet égard que les sommes versées aux gouvernements devraient également être divulguées par les grandes entreprises et les entités d'intérêt public actives dans le secteur bancaire ou les secteurs de la construction et des télécommunications. Cependant, il ne devrait pas être nécessaire de divulguer les sommes versées si un versement individuel ou de multiples versements liés relatifs à un projet ne dépassent pas 80.000 EUR.
Exemptions pour les micro-entités : étant donné que celles-ci disposent de ressources limitées pour se conformer à des exigences réglementaires élevées, les députés estiment qu’il devrait être possible d'exempter les micro-entités de certaines obligations pouvant faire peser sur elles des charges administratives inutilement lourdes. Les micro-entités devraient toutefois rester soumises à toute obligation nationale en matière de tenue de registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière.
Concrètement, les États membres pourraient exempter les petites et micro-entités de l'obligation générale de publication des comptes annuels pour autant : i) que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée comme telle et ii) que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de sorte qu'une copie puisse être obtenue sur demande.
Reconnaissance mutuelle : la Commission devrait faciliter la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle ou de mécanismes d'exemption avec les pays tiers qui demandent à leurs entreprises de publier des rapports qui sont équivalents à ceux qui sont requis en vertu de la directive.